L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 20.02.2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Demande de revalorisation du montant des tickets restaurants ;
Demande de régularisation de la prime d’assiduité annuelle au prorata des jours d’absence ;
Demande de possibilité de prise des jours sans solde « enfants malades » en demi-journées ;
Demande de possibilité de pose de 3 RTT en demi-journées ;
Demande de mise en place d’un PER et/ou CET ;
Demande de mise en place du télétravail pour certains métiers ;
De son côté, la Direction a fait les réponses suivantes et propositions complémentaires :
Revalorisation du montant des tickets restaurants : la Direction est favorable pour accorder une revalorisation de 9.20 € à 9.25 €.
Régularisation de la prime d’assiduité annuelle des ETAM au prorata des jours d’absence : la Direction n’y est pas favorable, s’agissant de l’essence même du terme « assiduité ».
Prise des jours sans solde « enfants malades » en demi-journées ; la Direction n’y est pas favorable.
Pose de 3 RTT en demi-journées ; la Direction n’y est pas favorable.
Mise en place d’un PER et/ou CET ; la Direction n’y est pas favorable à ce jour.
Mise en place du télétravail pour certains métiers : la Direction n’y est pas favorable.
La Direction propose d’augmenter la prise en charge employeur de la Mutuelle de 65 à 70 %.
La Direction propose de rembourser la Cotisation annuelle SOMETRAV de 40 € aux Médecins, sous présentation d’une facture acquittée.
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent PV donnera lieu à affichage.
