Accord d'entreprise ASSOCIATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ASTBTP
PROCES VERVAL D'ACCORD PARTIEL DE NAO
Application de l'accord
Début : 02/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 02/07/2020
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société ASSOCIATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ASTBTP
Le 02/07/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Procès-verbal d’ACCORD PARTIEL de NAO
Procès-verbal d’ACCORD PARTIEL de NAO
L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 02 07.2020.Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :- Demande de revalorisation des salaires de 1.4 % pour les ETAM et 1.6 % pour les CADRES ;
- Demande de possibilité de pose de 3 RTT en demi-journées ;
- Demande de possibilité de prendre des demi-journées enfant malade ;
- Demande de reconduire le don de Congés / RTT à un salarié, selon certaines conditions particulières.
De son côté, la Direction a fait les réponses suivantes et propositions complémentaires :
- Revaloriser les salaires : la Direction, ayant exprimé les difficultés des adhérents, les incertitudes à venir et le souhait de préserver les intérêts du service et des salariés (sociaux, financiers …), n’y est pas favorable cette année ;
Mme comprend la situation économique actuelle mais n’approuve pas la décision.
- Poser 3 RTT en demi-journées ; la Direction est favorable pour 1 RTT en 2 demi-journées en fonction du bon fonctionnement du service et validation du Responsable de service et de la Direction. Pas de Ticket Restaurant et ½ prime de sujétion ces jours-là ;
- Prendre des demi-journées enfant malade ; la Direction n’y est pas favorable ;
- Reconduire le don de Congés / RTT à un salarié selon certaines conditions : la Direction y est favorable pour l’année 2020 ;
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.Le présent PV donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le 02.07.2020
Signatures duDirecteur et des Délégués Syndicaux
Mise à jour : 2020-08-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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