Les employeurs de l’UES au sein du diocèse d’Annecy, représentés par xxx régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par xxx, d’autre part.
Dates des réunions : le 17/11/2025, le 3/12/2025
Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...)
Proposition CFDT :
L’UES a décidé de verser
Une augmentation générale de +1,8% soit une valeur du point à 10,80 euros, au 1er mars 2025.
Et par DUE une prime exceptionnelle, appelée Prime Partage de la Valeur a été versée sur la paye du mois de décembre 2025.
- A compter du 1er mars 2025, le niveau 3 coefficient 175 n’existe plus. Dorénavant le coefficient minimum d’embauche démarre Niveau 4, au coefficient 180.
- une DUE a été signée en mars 2025 avec effet au 1er janvier 2025 relative à la politique de remboursement des frais de déplacement domicile –lieu de travail
Durée effective et organisation du temps de travail
PAS DE MODIFICATION
Accord
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Non concerné
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’accord d’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er juillet 2015 est appliqué et les données des R. A. U. 2024 sont satisfaisantes sur ce point.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le rapport annuel rend compte de la surveillance de ce point.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Données des R. A. U. 2024,
Mise en place de l’index égalité homme - femme au 1er mars 2020.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Données des R. A. U. 2024,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Déclaration et enregistrement d’une reconnaissance RQTH d’un salarié en septembre 2025.
Prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors
Article spécifique sur le maintien à taux plein de la cotisation retraite pour la part employeur. Deux salariés ont bénéficié de ce dispositif en 2024.
La politique d’embauche des seniors au sein de l’UES continue et en 2024, l’Association Diocésaine compte plus de 50% de seniors de plus de 50 ans dans ses effectifs.
Données des R. A. U. 2024
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les accords et les couvertures sont en place. Changement de prestataire mutuelle au 1/01/2025 et affiliation à la Mutuelle xxx sans augmentation tarifaire de la cotisation et le maintien des garanties au tarif du prestataire précédent
Pénibilité
La commission du CSST s’est prononcée en 2025 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le suivi de ce point par les parties est satisfaisant.
Autres points de négociation
Modification de l’Accord collectif de novembre 2018 concernant le personnel salarié au sein de l’UES du Diocèse d’Annecy
Création de 3 nouveaux postes
4.2.2 –
FILIERES ADMINITRATION
Niveau 7 > coefficient 300 – Responsable Ressources (Economat)
4.2.3 –
FILIERE PASTORALE
Niveau 5 > Coefficient 230 > Chargé de Mission Niveau 6 > Coefficient 250 > Formateur
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique. Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.
Fait à Annecy, le 4 décembre 2025
Signataires :
Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S., : xxx xxx
