L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE BAYEUX ET LISIEUX, SIREN 780 691 440, domiciliée au 1, rue Nicolas Oresme – 14 000 CAEN représentée par Monsieur agissant en qualité d’économe diocésain.
L’ASSOCIATION SAINTE THERESE, SIREN 780 742 912, domiciliée au 31, rue du Carmel - 14 100 LISIEUX, représentée par le ²agissant en qualité Président,
L’association ERMITAGE CENTRE SPIRITUEL, SIREN 332 374 040, domiciliée au 23, rue du Carmel – 14 100 LISIEUX, représentée par le agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés à l’Unité Economique et Sociale : Le syndicat CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Confrontée aux mutations de son environnement économique, les parties ont décidé de reconnaître une Unité Economique et Sociale pour lui permettre d’assurer son développement futur et de renforcer sa proximité ainsi que de mieux maîtriser ses coûts. Certains des salariés de ces associations relèvent de la même convention collective, partagent les mêmes locaux et disposent d’un statut social et de conditions de travail similaires. Les parties rappellent que la reconnaissance de l’UES permet la mise en place d’un Comité Social et Economique commun aux associations concernées et la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir d’associations distinctes et qui n’atteignent pas ce seuil d’effectif. Le Comité Social et Economique sera ainsi doté de la personnalité morale, ayant les attributions élargies prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail ainsi qu’un budget pour les œuvres sociales et culturelles et d’un budget pour son fonctionnement. De même, l’UES facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel, notamment en permettant la négociation d’accords collectifs ayant pour objectif de permettre à l’ensemble de la communauté de salariés faisant partie de l’UES de disposer d’un statut social harmonisé. Les effets attendus de ce projet d’évolution de la structure sous forme de réseau sont notamment : -De créer un réseau fort des associations partageant les mêmes valeurs, la même éthique et le même projet, -Une unité de Direction, -Une utilisation des mêmes services supports localisés au siège : service informatique, service ressources humaines, service comptabilité, …
De plus, les parties se sont rapprochées afin de reconnaître de façon volontaire l’existence d’une UES entre elles, souhaitant intégrer l’association ERMITAGE CENTRE SPIRITUEL et l’ASSOCIATION SAINTE THERESE.
A la suite des différents échanges, les parties ont convenues de consacrer la reconnaissance d’une UES regroupant les salariés de l’ensemble des sociétés signataires et de fixer son périmètre par voie d’accord collectif.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet la reconnaissance d’une UES entre les différentes associations, ledit accord organisant parallèlement les modalités de la représentation du personnel dans le périmètre ainsi défini pour le renouvellement des élections professionnelles du Comité Social et Economique qui sera initié dans le nouveau périmètre de l’UES.
RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Les parties ont convenu au regard des liens étroits qui les unissent et dans un souci de cohésion sociale de reconnaitre l'existence d'une Unité économique et sociale entre les entités suivantes :
L’Association Diocésaine de Bayeux,
L’Association Sainte Thérèse,
L’Association Ermitage Centre Spirituel.
L’UES ainsi constituée est dénommée « UES DIOCESAINE DE BAYEUX LISIEUX ». Ces entités juridiques forment, ainsi, une seule et même entreprise au regard des relations collectives du travail, et sont dotées d'un CSE commun pour l’ensemble des sites, dont il est prévu la mise en place lors des prochaines élections professionnelles par les effets du présent accord. Pour toute négociation collective qui sera engagée au sein de l'UES, définie comme l'entreprise au sens de l'article L 2232-16 du Code du travail constitué d’un établissement unique, les parties retiennent que la délégation salariale sera constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le délégué syndical de l'UES qu'elle aura désigné. Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail. En l’absence de syndicat représentatif, les négociations collectives pourront être menées au niveau de l’UES dans le cadre de la négociation dérogatoire. L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. Ledit avenant devra notamment préciser les modalités d'application des accords collectifs conclus au sein de l'UES antérieurement à sa date d'entrée dans l'UES, ainsi que l'effet de cette entrée dans le périmètre en termes de représentation du personnel.
CALENDRIER DE NEGOCIATION DES PROCHAINS REPRESENTANTS DU PERSONNEL La direction s’engage à organiser la négociation du protocole d’accord préélectoral au plus tard fin décembre 2023 en vue de l’élection des membres du CSE au niveau de l’UES. Rappel de la configuration actuelle : Il est rappelé qu'actuellement, l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE BAYEUX est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
-
CSE de l’Association Diocésaine de Bayeux :
Collège Employés : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants Collège Cadres : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant Période transitoire :
Il est rappelé que la mise en place d’un CSE au sein de l’UES telle que mentionnée au préambule du présent article est maintenu jusqu’au renouvellement des instances représentatives au niveau de l’UES.
PORTEE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Comité Social et Economique Unique : Les parties décident de mettre en place un CSE commun et unique au niveau de l’UES selon les dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail. Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES dans l’organisation de son vote ainsi que dans son fonctionnement. Les attributions du CSE seront dévolues au CSE unique dans le cadre commun de l’UES. L’ensemble des salariés de l’UES bénéficiera des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions. Délégués syndicaux et négociation collective : La désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES et selon les modalités de désignation en vigueur. L’employeur engagera selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprises avec les délégués syndicaux régulièrement désignés. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DANS LE CADRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIAL La subvention de fonctionnement et la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE commun sera calculée en prenant en compte de manière globale l’ensemble des entités constituant l’UES selon les dispositions légales en vigueur. Tous les salariés des entités composant l’UES pourront bénéficier des mêmes avantages.
SUIVI DE L’ACCORD
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi sera mise en place à l’initiative du président de l’association ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du président l’association ou de son représentant. Elle sera présidée par l’économe Diocésain/DRH ou par toute personne désignée par lui pour le représenter. Elle se réunira une fois par an, et dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter des éventuelles opportunités de réviser ce dernier. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction Générale ou son représentant. Celui-ci, une fois adopté par la majorité des membres de la commission, pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur l’intranet de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord – Entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur le 17 octobre 2023. Les parties conviennent que les avantages de l'accord ne sont nullement réduits par l'effet rétroactif de la date d'application, alors l'effet rétroactif est tout à fait possible.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Révision :
L’accord peut être révisé à la demande de l’employeur ou plus généralement dans les conditions prévues par le code du travail. Dans le cas où l’accord viendrait à être signé par un ou plusieurs représentant du personnel ou d’une organisation syndicale, toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser.
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Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités suivantes à la diligence de chaque structure signataire, déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes
Un exemplaire original sera remis à la Déléguée Syndicale et au secrétaire du CSE
Un exemplaire sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage et/ou l’Intranet de chaque structure.
Fait à Caen, en 4 exemplaires, le 17/10/2023.
Pour l’Association Diocésaine de Bayeux,
Pour l’Association Sainte Thérèse,
Pour l’Association Ermitage Centre Spirituel.
Le syndicat CFTC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
