Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’
Association Diocésaine de Quimper représentée par M… , en la qualité d’Econome diocésain,
D’une part
Le
syndicat représentatif CFDT, représenté par M… , délégué/e syndical/e.
D’autre part
Article 1 :Champ d’application de l’accord
Sauf information contraire expressément stipulée, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association Diocésaine de Quimper.
Article 2 :Objet de l’accord
2.1 Salaires effectifs
L’Association diocésaine de Quimper a pris en compte en 2022-2023 l’effet de l’inflation sur le quotidien des salariés. Aussi, les salariés ont bénéficié d’une revalorisation de l’indice (+ 5 points postes fonctionnels / + 10 points LEME) ainsi que de deux révisions de la valeur du point (+ 3% au 01/1/2023 et + 2.32% au 01/5/2023) soit au total une variation du salaire de référence mini (indice 160) de + 8.70% sur la période janvier 2022 à mai 2023. Depuis la rentrée 2023, il est constaté un ralentissement progressif de l’inflation sur 12 mois : A septembre 2023 : + 4.9% A octobre 2023 : + 4 % A décembre 2023 : + 3.7%
La tendance au ralentissement de l’inflation se constate sur les prix de l’alimentation et de certains produits manufacturés. Cependant, les prix de l’énergie restent volatiles et imprévisibles. En ce qui concerne les projections de l’inflation pour 2024, le ralentissement devrait se poursuivre sur une moyenne de 2.6 à 2.8% pour se stabiliser à 2% en 2025.
Afin de prendre en compte le contexte économique présent et à venir pour 2024, d’une part, et les possibilités financières de l’Association, d’autre part, les parties ont convenu d’une
augmentation de la valeur du point de 2 %.
De ce fait, et à compter du
1er janvier 2024, le point salarial est de 10.965 euros.
2.2 Durée effective et organisation du travail
2.2.1Durée effective du travail La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
2.2.2Organisation du travail L’annualisation du temps de travail est mise en place depuis septembre 2015 pour certaines catégories de personnel dans le cadre de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) signé en janvier 2015. Un suivi de l’annualisation est effectué par le service Economat/RH et ce thème est régulièrement abordé avec les instances représentatives du personnel. L’accord OTT de 2015 a été dénoncé et une renégociation et mise à jour de l’accord est en cours.
La question des salariés à temps partiels inférieurs à 24 heures hebdomadaires a été abordée dans le rapport annuel 2022/2023 présenté aux membres du Comité Social et Economique (CSE) en septembre 2023.
Article 3 :Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que l’activité de l’Association ne permet pas la mise en place de mesures liées au partage de la valeur ajoutée.
Article 4 :Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet à compter du
1er janvier 2024 une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.
4.2 Clause de revoyure :
Compte-tenu des incertitudes actuelles sur l’évolution de la situation économique en 2024, les parties conviennent de la possibilité d’une nouvelle rencontre dans le courant du 1er semestre 2024 pour évaluer la situation et échanger sur les actions éventuelles.
4.3 Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
