ASK "NOM" Indiquer Nom et Prénom \d REGERAT ASK "titre" Indiquer Madame, Mademoiselle ou Monsieur \d MADAME
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’ADAPAC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.G.T., d’autre part,
Ont convenu ce qui suit :
1- CONTEXTE DE L’ACCORD
L’Adapac est placée en procédure de redressement judiciaire sur décision du tribunal de grande instance, prononcée par notification de jugement le 29 novembre 2022.
Cette procédure a été prononcée assortie d’une période d’observation de 6 mois renouvelable.
Durant cette période, l’Adapac est administrée par la société SEARL FHBX, ayant pour mission la surveillance et l’assistance dans la gestion de l’association et dans la mise en œuvre d’un plan de restructuration et de retour à l’équilibre, engageant des licenciements.
Ce contexte engendre un bouleversement important de l’organisation du travail et du calendrier des échanges entre les membres du Comité Social et Economique et la Direction, mais aussi un climat d’incertitude et d’instabilité sur le plan social pour l’ensemble du personnel.
L’organisation des élections de représentants du personnel ne peut être envisagée de façon efficiente et bénéfique pour la structure dans ce contexte, et semble même difficilement réalisable d’un point de vue technique.
2- DECISION DE REPORT DE LA DATE DE MISE EN ŒUVRE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les élections des représentants du personnel devront être organisées après le 1er octobre 2023, de façon à envisager un début des nouveaux mandats des représentants du personnel élus au plus tôt le 15 janvier 2024.
3- PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DE L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN COURS A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
En vertu des durées de mandat applicables légalement, La fin des mandats des représentants du personnel actuels est théoriquement fixée au 7 mars 2023. Il est décidé de prolonger tous les mandats en cours à la date de signature du présent accord jusqu’au 14 janvier 2024.
Le présent accord est conclu et ses dispositions seront mises en œuvre à compter du 2er février 2023.
Il sera transmis par lettre recommandé avec accusé de réception aux Conseils des Prud’hommes de Brive et de Tulle et il sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corrèze selon les formalités administratives applicables légalement.
Il sera ensuite affiché dans les différents locaux du service et l’affichage fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel.
Fait à Brive, le 02/02/23.
Pour l’Organisation syndicale C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Pour l’employeur ADAPAC, Par délégation du Président, XXXXXXXX, XXXXXXXXXX, Directrice,
