Accord d'entreprise Association drac séveraisse
Accord de méthode NAO
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
11 accords de la société Association drac séveraisse
Le 30/06/2020
Accord de méthode
Négociation annuelle obligatoire
Entre
L’association Drac Séveraisse
Dont le siège social est situé àLa Fare en Champsaur
Représentée par MonsieurXX
Agissant en qualité dePrésident du Conseil d’Administration,
Et
Le syndicat de la CGT, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical
Il a été conclu ce qui suit
Les objectifs communs :
Le présent accord est inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin de se mettre en conformité avec la loi, l’évolution des pratiques et les besoins des différents services de l’association.
Les partenaires sociaux se réunissent afin de négocier de nouveaux accords, d’après une liste de thèmes fixés par la loi.
Dans le cadre du présent accord, ils prévoient les règles encadrant cette négociation.
Les partenaires :
- Délégation
Composition de la délégation patronale : Association Drac Séveraisse représenté par Mr XX son président déléguant la préparation des négociations à Mr XX son directeur
- Accompagnement
Les modalités :
- Documents
- Confidentialité
Les moyens :
- Crédit d’heures
Méthode et communication :
- Calendrier :
Si en fonction de l’évolution de la négociation des réunions supplémentaires s’avèreraient nécessaire, de nouvelles dates seraient contractualisées entre les parties.
L’ordre du jour des différentes réunions sera établi par la Direction et prendra en compte les thématiques ciblées et retenues dans le cadre de la NAO :
- Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail Le temps de travail
- La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
- La prime décentralisée
- Accord d’entreprise relatif au temps de travail des infirmiers
- Point d’avancement sur l’accord « Egalité Femme-Hommes ». Accord Triennal
- Le Plan Pluriannuel de formation
- Régime de prévoyance
- La Pénibilité
- La Base de Données Economiques et Sociales
- Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
- L’exercice du droit syndical
- Procès-verbaux
Ils seront rédigés par la direction à l’issue de chaque séance et approuvés à la séance suivante.
A l’issue de chaque réunion, un procès verbal de réunion consignera les propositions des parties ainsi que les points d’accords et de désaccords.
- Communication avec le personnel
Formalité de dépôt :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 05 (DIRECCTE 05) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Gap.
Fait à La Fare le 27 Février 2020
en 5 exemplaires,
Monsieur XXMr XX
Délégué CGT Président de l’association
Mise à jour : 2020-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir