ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12H
Entre L’association Drac Séveraisse 05500 La Fare en Champsaur
Représentée par M. XXXX, son Président D’une part, Et L’organisation syndicale CGT représentée par Mr XXXX en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Champ d’applicationLe présent accord s’applique aux aides soignants et AES de l’établissement Le Drac, 05500 La Fare en Champsaur sur la base du volontariat.
Article 2 Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12h maximum par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée d’observation de 5 mois, à la fin de laquelle cette organisation sera confirmée ou infirmée ou prolongée à l’essai pour 2 mois.
Article 4 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2022 4
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait, le 27.04.22
Monsieur XXXX Monsieur XXXX
Délégué CGT Président de l’association
ANNEXE : Il est convenu que seules les personnes volontaires pourront être amené à travailler en 11h40 Les personnes concernées à ce jour sont :
En revanche ces personnes pourront en cas de besoins, notamment en cas d’absence d’une personne en 7h, être amené à travailler en 7h.
