Accord d'entreprise ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

14 accords de la société ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE

Le 21/11/2024

• Egalité salariale F/H

• CGT

Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes

Entre

 L’associationDrac Séveraisse 

Dont le siège social est situé à La Fare en Champsaur

 Représentée par Monsieur

 Agissant en qualité dePrésident du Conseil d’Administration,

Et

Le syndicat de la CGT , représenté par Monsieuren sa qualité de délégué syndical

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

   Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelleet plus largement au principe général,figurant à l’article
  L. 1132-1 du Code du travail,prohibant toute forme de discriminationentre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

 Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

  Les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin:

• D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• De g arantir l'égalité salariale hommes-femmes,

• De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

  ARTICLE1 :Objet

   Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association DRAC Severaisseen fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

   L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes debénéficier d'un traitement égalen matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification,de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

•   Égalitédes droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entreles salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,

•   Égalitédes chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités quipeuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.

  ARTICLE2 :Champ d’Application

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AssociationDrac Séveraisse

ARTICLE 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes.

 Le constat est partagé d’une réelle difficulté de recrutement dans tous nos métiers. De plus certains de nos métiers sont traditionnellement dit féminin.

   Au-delà de ce constat, engagement est pris d’œuvrerau quotidien àla réduction des inégalitésentre les hommes et les femmes.

 ARTICLE 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

   Article4-1:Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

 Au regard de l’importance de pouvoir proposer un accompagnement et un cadre de référence aussi bien féminin que masculin, les parties conviennent de favoriser le recrutement et la promotion de salariés de sexe masculin, afin de compenser l’importante proportion de femmes dans nos effectifs.

  Cette démarche de progressionvise tout particulièrement la catégorie des postes liés directement à l’accompagnement des personnes accueillies au sein de nos établissements et services.

   Article4-2 :Assurer une évolution professionnelleidentique aux femmes et aux hommes

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.  Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence sur l’ensemble des postes, particulièrement lesmoins qualifiants.

 L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

 A ce titre, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formationsen dehors des vacances scolaires et des mercredis (plus chômés chez les femmes avec enfants)

100% des formations sont organisées pendant le temps de travail des salariés.

 Article4-3 : Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

 La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation estintégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le Compte Personnel de Formation (CPF).

  Article4-4 :Égalité professionnelle en termes de rémunération effective

  L’Index Ega Pro a été transmisaux services du ministre chargé du travail le 06.02.2020 conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail.

Aucune différence de salaire n’est constatée entre les hommes et les femmes, les rémunérations é tant fixées par un coefficientmultiplié par la valeur du point selon notre convention collective (CCN 51).

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

    Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, en application de la convention collective(CCN 51)fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérienceet de compétence requis pour le poste.

L’évolution salariale est également basée sur l’application de la CCN51, sans aucune discrimination. 

 Article4-5 : Equilibre vie professionnelle-Vie personnelle & responsabilité familiale

Les parties rappellent :

•  Le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termesde carrière et de rémunération.

• Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

 Ainsi, l'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrièreque les salariés à temps plein.

De même, l’entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale et gommer les éventuelles incidences de la condition féminine dans la carrière professionnelle, les parties conviennent de :

• Faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, pour les salariés ayant un enfant de moins de 6 ans et recevoir en entretien individualisé 100% des salariés ayant formulé une demande d’aménagement de leur temps de travail.

  Les parties conviennentde :

• Recevoir en entretiens de parentalité, avant et après les congés de maternité/d’adoption/parental, 100% des salariés bénéficiant de ces congés, sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

•  De maintenir les dispositions de l’accord Avenant n°1 de l’accord collectif relatif à l'aménagementet à l'organisation du temps de travail et des congés valoris antla disponibilité des salariés .

  ARTICLE6 -Durée d'application

 Le présent accord s'applique à compter du   Décembre 2024 et  pour une durée de3 ans.  Au terme de cette période de3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

  ARTICLE7 -Révision

 Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articlesL 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie ssignataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

 ARTICLE8 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

      Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de laConcurrence, de laConsommation, du Travail et de l’Emploi 05(DIRECCTE 05)et en un exemplaire auprès du greffe duConseil desprud'hommes de Gap.

   Fait à La Fare ledécembre 2024

en 5 exemplaires,

 Monsieur

                                                                                   Délégué CGT Président de l’association