Association Champsaurined'Aide et d'Accueil Accord de transfert des accords d’entreprise ENTRE L’Association Champsaurine d’Aide et d’Accueil situé 05500 La Fare en Champsaur, Représentée par ……… en sa qualité de Président, ET L’organisation syndicale CGT représentée par………, en sa qualité de délégué syndical, Dans le cadre de la création d’une nouvelle association ayant pour objet la gestion de l’EHPAD « le Drac » et l’UHR « la Séveraisse » nommée Association « Drac Séveraisse » l’ensemble des contrats de travail ont fait l’objet d’un transfert vers ce nouvel employeur. Le présent accord a pour objet le transfert de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur à ce jour au sein de « l’Association Champsaurine d’Aide et d’Accueil » vers l’Association « Drac- Séveraisse » à compter du 1er novembre 2017. Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des accords en vigueur :
Prévention de la pénibilité
Emploi des seniors
Egalité homme femme
Prime décentralisé
Contrat de génération
Durée du travail des infirmières portée à 12h
Aménagement et organisation du temps de travail et des congés
Mise en œuvre des astreintes
Article 14. Validité de l’accord : Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A ce jour seul la CGT est représentée. Article 15. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE 05. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP Fait à la Fare le : 2 O ~ ^^ Le Président Le délégué syndical
