Article 4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc30748626 \h 1
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la fusion-absorption entre l’AJAL et l’association « Le Bois l’Abbesse ». L’association « Le Bois l’Abbesse » a absorbé par voie de fusion l’association « Ateliers et Jardins de l’Argente Ligne » (AJAL). Concernant les conventions et accords d’entreprise en vigueur au sein de l’AJAL, l’opération de fusion a entraîné l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir :
Du fait de l’opération de fusion et en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif de l’AJAL résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été « mis en cause » à la date de la fusion.
Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze mois courant à l’issue du préavis, soit au plus tard le 31/03/2021.
Les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-10 et L.2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de l’association « Le Bois l’Abbesse », permettant ainsi la mobilité interne des salariés et d’éviter toute disparité de traitement. Il est tenu compte des dispositions antérieures applicables afin que les salariés concernés par la transposition ne soient pas lésés et conservent notamment leur rémunération. Cette harmonisation permet, en outre, d’éviter les difficultés financières et économiques susceptibles d’être provoquées par l’application simultanée de deux statuts conventionnels. En vertu de l’activité principale de l’association, le statut conventionnel de celle-ci demeure, malgré la fusion, celui de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66), à savoir la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. De même, l’association adhère, en vertu de son activité principale, à l’organisation patronale Nexem qui intervient dans le secteur social et médico-social. Article 1 : Champs d’application Le présent accord emporte substitution des dispositions de la CCN 66, des accords d’entreprise et usages de l’association « Le Bois l’Abbesse » à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables aux salariés concernés issus de l’AJAL. Cette substitution totale se révèle favorable dans de multiples situations telles que :
La rémunération
Les salariés en poste à la date de signature du présent accord seront reclassés dans les conditions suivantes :
Les encadrants techniques et coordinateurs techniques de chantier seront rattachés à la grille « Moniteur d’atelier 2ème classe » à un coefficient qui leur garantit une rémunération mensuelle nette au moins équivalente à celle perçue antérieurement. Ces postes nécessitent en effet des qualifications de niveau IV.
Les employés polyvalents en CDDI seront rattachés à la grille « ouvrier de production », ce qui leur garantit également une rémunération mensuelle nette au moins équivalente à celle perçue antérieurement.
Les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord seront classés conformément aux prescription de la Convention Collective 66 et à la politique Ressources Humaines de l’association. 1.2Les congés payés annuels supplémentaires Conformément à la Convention Collective 66 et à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail appliqué au sein de l’association, les salariés bénéficieront, en sus des congés payés annuels légaux, de congés payés annuels supplémentaires, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. Ces congés supplémentaires sont fixés à :
Six (6) jours de congé consécutifs par trimestre pour les moniteurs d’atelier (soit 18 jours annuels).
Trois (3) jours de congé consécutifs par trimestre pour les ouvriers de production (soit 9 jours annuels).
Les congés payés d’ancienneté
Le congé payé annuel du personnel salarié permanent est prolongé de deux jours ouvrables par période de cinq an, sans toutefois dépasser un maximum de six jours, soit :
A partir de cinq ans d’ancienneté = deux (2) jours de congé supplémentaires ;
A partir de dix ans d’ancienneté = quatre (4) jours de congé supplémentaires ;
Au-delà de quinze ans d’ancienneté = six (6) jours de congé supplémentaires.
L’aménagement du temps de travail
Les salariés concernés seront soumis à l’annualisation du temps de travail en vertu de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail. La durée du travail est légalement fixée à 35 heures hebdomadaires. L’association a opté pour un aménagement du temps de travail par le biais de l’annualisation avec une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
Les congés de maladie
En cas d’arrêt dû à une maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an d’ancienneté dans l’association, recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance :
Pendant les trois premiers mois : le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité ;
Pendant les trois mois suivants: le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.
A compter d’un an d’ancienneté, les salariés seront donc indemnisés sans délai de carence en cas d’absence maladie justifiée. Article 2 : Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Article 3 : Valeur juridique et révision Les dispositions du présent accord jouissent, au sein de la hiérarchie des normes, d’une valeur juridique identique à celle des autres accords d’entreprise. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par les parties. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord. Article 4 : Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association « Le Bois l’Abbesse » en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont et déposé sous format électronique auprès de la DIRECCTE de la Haute-Marne.
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