ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE
L’association CENTRE ETIENNE MARCEL, située au 3 cité d’Angoulême, 75011 PARIS, représentée par son Président, Monsieur xxxx, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’Organisations syndicale suivante, représentative au niveau de l’association CENTRE ETIENNE MARCEL ▪ La CGT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des élus CSE de l’association CENTRE ETIENNE MARCEL arrivent à échéance le 11/12/2023 au soir. En 2023, s’est opéré un renouvellement de 75% des salariés de l’IME – un des établissements de l’association. De ce fait, ces nouveaux salariés n’auront pas un an d’ancienneté le 11/12/2023 et ne pourront pas se présenter aux élections si elles étaient maintenues. Par conséquent, L’IME ne serait pas correctement représenté au CSE. Le présent accord vise à proroger les mandats des élus du CSE selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL
Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au 30/06/2024.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30/06/2024.
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles en 2024. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord collectif : - sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical signataire ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Les salariés de l’association CENTRE ETIENNE MARCEL collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, le 21/06/2023, en 2 exemplaires originaux,
Pour l’association CENTRE ETIENNE MARCEL, M. x, Président.
Pour la CGT, Monsieur x, Délégué syndical mandaté.
