Dont le siège social est situé 16, quai de Gesvres 75180 Paris cedex 04, représenté par , agissant en qualité de directeur,
d'une part,
ET
La délégation syndicale FASAP FORCE OUVRIERE représentée par
2, rue de la Michodière 75002 PARIS
La délégation syndicale SYNPTAC - CGT représentée par 3, rue du Château d’Eau 75010 PARIS
d'autre part,
PREAMBULE
Rappelons que la politique salariale du Théâtre de la Ville mise en œuvre depuis plusieurs années a mis l’accent sur
une revalorisation des salaires les moins élevés ou des personnes n’ayant pas eu de revalorisation individuelle depuis plusieurs années.
Ce mouvement a été poursuivi par des
revalorisations salariales individuelles sur les années 2021, 2022 et 2023 concernant 42 salariés, dont 34 (soit 80%) appartenant aux services administratifs et 8 aux services techniques (catégorie non cadre).
Les décisions de revalorisation ont répondu aux critères suivants :
Revalorisation individuelle sans évolution dans les fonctions : 14 personnes
Revalorisation individuelle avec évolution dans les fonctions : 28 personnes
Par ailleurs, il a été proposé
une augmentation de la prime mensuelle d’annualisation des techniciens cadres au 1er octobre 2023. Il faut rappeler que ces techniciens cadres n’avaient pas eu d’augmentation individuelle de leur salaire dans les 4 dernières années. Cette augmentation représente une évolution comprise en 4 et 6% de leur salaire et doit être entérinée de façon pérenne dans l’accord d’entreprise.
Enfin, en cette année de réouverture du Théâtre Sarah Bernhardt après 7 années d’activité hors les murs,
une prime de partage de la valeur d’un montant de 250 € a été attribuée à l’ensemble des salariés permanents et saisonniers au mois d’octobre 2023 en reconnaissance de l’engagement et du travail effectué par l’ensemble des équipes.
Ces mesures individuelles viennent en sus de l’application des accords conventionnels avec la prime d’ancienneté de 1% et une revalorisation de l’indice de la fonction publique de 1,5% en juillet 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Les Mesures Salariales :
13 salariés cadres et non cadres administratifs n’ont pas connu d’augmentation individuelle de leur salaire dans les 4 dernières années. Dans une volonté d’équité, il est décidé que ces salariés bénéficieraient dès le 1er janvier 2024 de revalorisations individuelles sur les bases suivantes
Augmentations individuelles de 4,5 à 6% à minima pour se caler sur la grille pour le personnel administratif cadre et non cadre, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de salaire depuis 2019 et dont les salaires (incluant l’ancienneté) sont inférieurs à 3400 € bruts mensuels.
Augmentations individuelles de 3% à minima pour se caler sur la grille pour le personnel administratif cadre, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de salaire depuis 2019 dont le salaire (incluant l’ancienneté) est compris entre 3400 et 4000 € bruts mensuels.
Pour les personnes ayant eu des augmentations individuelles (répondant à l’un des deux critères énoncés dans le préambule) depuis 2019,
il sera vérifié que l’évolution de leur salaire liée à ces augmentations individuelles n’a pas été inférieure en pourcentage aux hausses proposées ci-dessus. Le cas échéant, ces personnes pourront bénéficier d’un réajustement au 1er janvier 2024.
Article 2. Le Pass-Navigo
A ce jour le prix du Pass Navigo s’élève à 84,10 €, il est réparti à 55,29% pour l’employeur 44,71% pour les salariés. A compter du 1er janvier 2024, le nouveau tarif du titre de transport passera à 86,40 €.
Pour alléger la charge étant due par les salariés, la répartition du montant du pass navigo sera désormais la suivante:
60% pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le/la salarié(e).
Article 3. La Mutuelle
Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale – dit
PMSS – augmente au 1er janvier 2024 à 3864 €.
Afin de limiter pour les salariés les conséquences budgétaires de cette majoration, la répartition du taux de la sur complémentaire est désormais modifiée comme suit :
augmentation de la quote-part employeur à hauteur de 50% au lieu de 40 % avec une minoration de la quote-part salariale à hauteur de 50% au lieu de 60%.
Cette modification sera initiée dès le mois de janvier 2024 sur les bulletins de salaire du personnel sans aucune incidence sur les prestations de garanties des bénéficiaires du contrat de Mutuelle.
Article 4 : Engagement pour l’année 2024
Dans la continuité des NAO de 2023, nous actons par la présente la poursuite des échanges sur le
principe d’équité salariale pour les négociations 2024.
Article 5. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 6. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
