L’association EDHEC BUSINESS SCHOOL - EDHEC Située 24 Avenue Gustave DELORY, CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1
Représentée par
XXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
« D’UNE PART, »
ET :
Pour le syndicat SNEPL-CFTC
XXX, Déléguée syndicale
« D’AUTRE PART, »
PREAMBULE :
L’année 2023 se déroule dans un contexte général de transformations profondes. La situation internationale est très troublée, les innovations technologiques impactent l’éducation et l’inflation, quoi qu’apparemment en stabilisation, est toujours présente. Sur ce dernier point, les mesures d’adaptation mises en place l’année dernière, ainsi que les efforts de toutes et tous au cours de l’exercice, ont permis de piloter notre situation budgétaire. Ainsi, le budget pour cette année est présenté à l’équilibre (résultat à 0).
Toutefois, nous constatons une progression de nos coûts de fonctionnements par rapport à l’année dernière qui a pour conséquence une augmentation de nos charges :
+6% de charges : cette croissance est liée principalement à la répercussion de l’inflation sur nos contrats de prestations de services,
+5% de masse salariale.
Cette progression des coûts nous amène à rester extrêmement attentifs à notre équilibre budgétaire.
Pour rappel, les mesures prises l’année dernière pour contrer l’inflation et retrouver un équilibre budgétaire :
augmentation raisonnée des frais de scolarité pour la rentrée 2023 ;
mise en place d’une clause d’indexation des frais de scolarité sur l’inflation, effective à partir de 2023/2024 ;
plan d’économie et de réduction des dépenses ;
ouverture, dès le mois de septembre 2023 et en nombre raisonnable, de places supplémentaires en MSc et BBA, principalement pour des étudiants internationaux.
Le respect de ces mesures a permis de maintenir notre équilibre financier, tout en poursuivant le développement de nos projets et faire progresser notre politique salariale et sociale.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité ouvrir les discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévue aux articles L.2242- et suivants du Code du Travail.
La DRH et les Organisations syndicales dans l’entreprise se sont réunis le :
8 septembre 2023
22 septembre 2023
27 septembre 2023
12 octobre 2023
Lors de la première réunion les documents ci-dessous ont été adressés au préalable aux Organisations Syndicales :
Annexe 1 : dernier Indice INSEE : prix à la consommation à fin juin
Annexe 2 : Historique de l’indice – Graphe
Annexe 3 : Evolution des « effectifs par programme »
Annexe 4 : Evolution des produits
Annexe 5 : Evolution de la masse salariale
Annexe 6 : Avenant 60 de la CCI EPI : Accord NAO
Annexe 7 : Historiques des augmentations collectives de 2013 à 2022
Annexe 8 : Revalorisation collectives de 2016 à 2022 (base 100 en 2016), selon les tranches de salaires
Annexe 9 : Synthèse des NAO N-1, par tranches de salaires, et PPV versée en 10/2022
Annexe 10 : Extrait BS : Promotions
Annexe 11 : Evolution des salaires de base sur 3 ans (présents/présents)
Annexe 12 : Primes versées (brutes) Exercice 1/8/22 au 31/7/23
Annexe 13 : Extrait BS : Personnel en situation de Handicap
Annexe 14 : Extrait BS : Répartition de l’effectif permanent
Annexe 15 : Temps de travail : Nbre de personnes ayant modifié son temps de travail (accord 11/07/2011)
Annexe 16 : Extrait BS : moyenne des salaires par catégories 31/12/2022 – comparaison avec Minima conventionnel
Annexe 17 : Extrait BS : Informations relatives aux stagiaires
Annexe 18
: récapitulatif de la publication de l’Index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés des établissements EDHEC France arrivés avant le
1er Juin 2023 :
Sous contrat de travail à durée indéterminée (y compris les chargés de cours-vacataires sous contrat CDII),
Sous contrat de travail à durée déterminée (hors statut CDDU).
Article 2 : Salaires – les mesures collectives
Augmentations collectives - salaires de base :
Après négociations avec les délégués syndicaux, les salaires bruts de base (équivalent temps complet), seront réévalués avec effet rétroactif au
1er septembre 2023 pour les salariés présents au 1er juin 2023, de la façon suivante :
Pourcentage augmentations collectives par tranche de rémunération :
Tranche de salaire inférieure ou égale à 2 200 € : + 4.10 %,
Tranche de salaire strictement supérieure à
2 200 € et inférieure ou égale à
3 200 € : + 2.90%,
Tranche de salaire strictement supérieure à
3 200 € et inférieure ou égale à
4 500 € : + 2.30 %,
Tranche de salaire strictement supérieure à
4 500 € et inférieure ou égale à
6 000 € : + 1.80 %,
Tranche de salaire strictement supérieure à
6 000 € et inférieure ou égale à
7 500 € : + 1.10 %,
Tranche de salaire supérieur à 7 500€ : +0.25%
La part des revalorisations collectives représente
25% de l’enveloppe globale attribuée. Le solde de l’enveloppe a été utilisé pour les revalorisations individuelles suite aux demandes des Managers et après validation de la DRH et de la Direction Générale.
Primes exceptionnelles :
Une enveloppe d’un montant de
250K€ bruts (soit 373K€ chargés) a été accordée pour l’attribution de primes exceptionnelles (hors primes d’objectifs, de pôles, de recherche, d’excellence pédagogique…).
Article 3 : Chèque déjeuner
La valeur faciale du chèque déjeuner à compter du 1er janvier 2024 sera réévaluée à
10.50 € par chèque déjeuner.
Article 4 : Temps de travail –Durée du travail
Sur le sujet, des discussions ont lieu sur l’état de la situation actuelle à l’EDHEC, notamment sur les temps partiels. Les parties ont convenu qu’il n’était pas nécessaire de revoir l’accord sur la durée du travail à l’EDHEC.
Un appel d’offres en a été lancé en concertation avec le CSE central. L’offre de l’assureur GAN a été retenue par les membres du CSE central.
Ce nouveau contrat propose tout comme le précédent, une plateforme et un réseau de soins ITELIS qui permet de diminuer le coût du reste à charge et bénéficier du tiers payant pour certaines dépenses onéreuses.
A cela, s’ajoute désormais un service supplémentaire souscrit par l’EDHEC : WELII, partenaire de services, avec un accompagnement humain, et l’accès à une plateforme en ligne sur laquelle les collaborateurs bénéficient de nouveaux services.
Pour l’année 2024,
les taux de cotisations, calculés sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), restent identiques à ceux de 2023, soit :
GAN
Tarifs 2024
Formule 1 2,34% PMSS Formule 2 3,45% PMSS Formule 3 4,67% PMSS
Le PMSS sera de 3 864 € en 2024, contre 3 666 € en 2023, soit une hausse de + 5.40 %.
Contrat prévoyance au 1er janvier 2024 :
Le contrat fait également l’objet d’un transfert vers la compagnie du GAN et est reconduit à iso-taux pour l’année 2024.
Article 6 : Egalité de traitement entre les femmes et les hommes
L’EDHEC continue à s’engager dans une politique d’équité entre les Femmes et les Hommes. L’index, publié en 2023, est de
90/100.
Pour rappel, l’index égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :
l’écart de rémunération femmes - hommes,
l’écart de répartition des augmentations individuelles,
l’écart de promotions, en pourcentage,
le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité,
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
L’enveloppe dédiée à cet engagement se monte à
50 K€ bruts par an. Soit, sur 3 ans, un montant de 150 K€ bruts (224 K€ chargés).
Article 7 : Emplois des travailleurs en situation de handicap
Des mesures sont prises pour encourager les collaborateurs à déclarer leur handicap, et obtenir une reconnaissance de « travailleur en situation de Handicap », qui peut aboutir à une adaptation de leur poste de travail, si nécessaire.
La collaboration avec la plateforme d’accompagnement PMSIPH est reconduite. Une communication sera faite auprès du personnel.
Le budget dédié à ces mesures cette année sera reconduit pour un montant de
15 K€ bruts.
Article 8 : Paiement et modalités d’information des collaborateurs
Le paiement des primes ou augmentations collectives interviendra sur la paye du mois de novembre. Les responsables hiérarchiques seront préalablement informés des éventuelles nouvelles conditions salariales de leurs collaborateurs, ainsi que de l’attribution éventuelle de primes afin de leur permettre d’informer leurs collaborateurs directs.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est établi à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale du Groupe EDHEC au titre de l’année universitaire 2023/2024.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines en version électronique aux différents signataires.
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
