The British School of Paris, Association à but non lucratif déclarée à la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye sous le n° 76, dont le siège social est situé au 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine,
D’une part,
Ci-après dénommée « l’Association », « BSP »
Et
L’organisation syndicale USAPIE, 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine
Et
L’organisation syndicale SNPEFP-CGT, SNPEFP-CGT, 2 rue Hans List, 78290 Croissy sur Seine
D’autre part
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de l’Association a convoqué le 9 mars 2023, les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
À cet effet, des réunions de négociation se sont déroulées en date du 9 mars, 25 mai, 1er juin et 28 juin 2023. Le CSE a été informé et consulté sur le déroulement et le contenu de ces négociations lors de la réunion du 20 juin 2023.
Article 1Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association The British School of Paris.
Article 2Salaires effectifs
Sous condition de l’atteinte des objectifs budgétaires à même de garantir la pérennité de fonctionnement de l’Association, de permettre ses développements futurs et de maintenir les emplois, soit un chiffre d’affaires sur les frais de scolarité au moins égal à 17M€ constaté au 15 octobre 2023, les grilles de salaires des professeurs qualifiés ainsi que les grilles du personnel administratif et de service et du personnel d’éducation augmenteront de 5% à effet du 1er septembre 2023.
Pour le personnel enseignant, le système de passage à la grille de rémunération supérieure sur candidature (Threshold) conformément aux termes de l’accord collectif du 17 mars 2009 est maintenu.
Pour le personnel d’éducation, le personnel de service et le personnel administratif, le système de passage au point supérieur sur leurs grilles respectives, soit tous les 2 ans, est maintenu.
L’attribution de points supplémentaires pour responsabilité particulière pour le personnel administratif, de service et d’éducation sur le même principe que la grille de points supplémentaires existante pour le personnel enseignant est maintenue.
À compter du 1er septembre 2023, le forfait mobilité durable sera plafonné à 700€ (contre 500€ en 2022-2023) dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise du 2 mars 2022. Un avenant à l’accord sera signé par les partenaires sociaux en ce sens dans le courant du mois de septembre 2023.
Article 3 Durée effective et organisation de travail
Les Accord collectifs portant sur ce thème conclus en octobre 2009 (personnel non-enseignant) et en octobre 2010 (personnel enseignant) et l’avenant interprétatif de mai 2014 sont toujours en vigueur au sein de l’Association.
Cependant pour l’année scolaire 2023-2024, les personnels enseignant et d’éducation bénéficieront d’1 jour de repos supplémentaire (174 jours d’enseignement sur l’année scolaire au lieu de 175).
Dans la mesure du possible une proposition similaire sera faite au personnel administratif et de service en fonction du calendrier scolaire 2023 – 2024.
Un accord sur la mise en place du télétravail pour une partie du personnel administratif et d’éducation a été signé en 2018 et a été modifié par avenant en avril 2022 afin de pérenniser et mieux encadrer ce mode de travail.
Article 4 Sur l’égalité Hommes/Femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes intégrant 3 thèmes prioritaires et des indicateurs de suivi renouvelés a été signé par la direction et les représentants syndicaux SEP-CFDT et SNPEFP-CGT en date du 30 juin 2017.
Article 5 Régime de prévoyance maladie
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la mise en place d’un régime de prévoyance maladie, un régime étant déjà en place.
Article 6Épargne salariale
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la mise en place d’un régime d’épargne salariale.
Article 7Travailleurs handicapés
Les parties rappellent que l’Association s’acquitte de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer à l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
En outre, la Direction poursuit sa collaboration avec un établissement de service d’aide par le travail (ESAT) pour l’entretien des espaces verts.
Article 8Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de l’Association, à savoir pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. La direction indique également que, compte-tenu du calendrier de la présente négociation, et dans l’éventualité d’indicateurs favorables quant au niveau de recrutement des élèves et à la réalisation des objectifs budgétaires pour l’année 2023-2024, les membres du conseil d’administration sont prêts à envisager des mesures additionnelles visant à associer l’ensemble du personnel à cette conjoncture.
Article 9 Publicité de l’accord
À l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’Association, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
Il sera adressé aux représentants des organisations syndicales et publié sur le portail intranet destiné aux salariés de l’Association (Staff portal).
Fait à Croissy-sur-Seine, le 8 septembre 2023
Directeur de l’Association Déléguée Syndicale USAPIE
