The British School of Paris, Association à but non lucratif déclarée à la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye sous le n° 76, dont le siège social est situé au 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine, représentée par son directeur,
D’une part,
Ci-après dénommée « l’Association », « BSP »
Et
L’organisation syndicale USAPIE représentée
Et
L’organisation syndicale SNPEFP-CGT représentée
D’autre part
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de l’Association a convoqué le 9 mars 2023, les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
À cet effet, des réunions de négociation se sont déroulées en date du 24 juin, 17 septembre, 8 octobre, 15 octobre 2024. Le CSE a été informé et consulté sur le déroulement et le contenu de ces négociations lors de la réunion du 16 octobre 2024.
Article 1Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association The British School of Paris.
Article 2Salaires effectifs
Ayant constaté que les objectifs budgétaires à même de garantir la pérennité de fonctionnement de l’Association, de permettre ses développements futurs et de maintenir les emplois, ont été atteints, les grilles de salaires des enseignants, les grilles de salaires du personnel administratif et de service et du personnel d’éducation, ainsi que les taux horaires du personnel temporaire, augmenteront de 5% à effet du 1er septembre 2024.
Au cours du mois de décembre 2024, la Direction abondera le montant du bon cadeau octroyé en fin d’année par le CSE dans le cadre de son action sociale et culturelle, dans la limite des plafonds règlementaires et dont le montant sera confirmé au cours du mois de novembre 2024.
L’allocation repas pour le personnel administratif et de service travaillant durant les périodes de fermeture de la cantine scolaire, actuellement fixée à 10€ sera réévaluée à compter du 1er janvier 2025, son montant restant à définir.
Pour le personnel enseignant, le système de passage à la grille de rémunération supérieure sur candidature (Threshold) conformément aux termes de l’accord collectif du 17 mars 2009 est maintenu.
Pour le personnel d’éducation, le personnel de service et le personnel administratif, le système de passage au point supérieur sur leurs grilles respectives, soit tous les 2 ans, est maintenu.
L’attribution de points supplémentaires pour responsabilité particulière pour le personnel administratif, de service et d’éducation sur le même principe que la grille de points supplémentaires existante pour le personnel enseignant est maintenue.
Conformément à l’accord collectif du 2 mars 2022 et de l’avenant du 8 septembre 2023 portant sur le forfait nouvelles mobilités, le plafond du forfait mobilité durable est maintenu à 700€ (contre 500€ en 2022-2023).
Article 3 Durée effective et organisation de travail
Les Accord collectifs portant sur ce thème conclus en octobre 2009 (personnel non-enseignant) et en octobre 2010 (personnel enseignant) et l’avenant interprétatif de mai 2014 sont toujours en vigueur au sein de l’Association.
Cependant pour l’année scolaire 2024-2025, les personnels enseignant et d’éducation bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires (173 jours d’enseignement sur l’année scolaire au lieu de 175). La journée du 24 décembre 2024 est offerte au personnel administratif et de service.
Un accord sur la mise en place du télétravail pour une partie du personnel administratif et d’éducation a été signé en 2018 et a été modifié par avenant en avril 2022 afin de pérenniser et mieux encadrer ce mode de travail.
Article 4 Sur l’égalité Hommes/Femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes intégrant 3 thèmes prioritaires et des indicateurs de suivi renouvelés a été signé, pour une durée de 4 ans, par la direction et les représentants syndicaux SEP-CFDT et SNPEFP-CGT en date du 17 octobre 2024.
Article 5 Régime de prévoyance maladie
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la mise en place d’un régime de prévoyance maladie, un régime étant déjà en place.
Article 6Épargne salariale
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la mise en place d’un régime d’épargne salariale.
Article 7Travailleurs handicapés
Les parties rappellent que l’Association s’acquitte de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer à l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
En outre, la Direction poursuit sa collaboration avec un établissement de service d’aide par le travail (ESAT) pour l’entretien des espaces verts.
À la date de signature du présent accord, un(e) salarié(e) de l’Association est reconnu(e) travailleur handicapé sans limitation de durée (RQTH du 12 12 2023).
Article 8Lutte contre les stéréotypes et les discriminations au sein de l’entreprise
L’Association réitère l’importance accordée à la lutte contre toutes formes de discrimination que ce soit dans sa politique de recrutement ou durant le parcours des salariés au sein de l’Association. « L’Association The British School of Paris s'engage à créer un environnement qui reflète la diversité de sa population scolaire. Sa politique est de s'assurer qu'aucun candidat ou employé ne reçoive un traitement moins favorable en raison de sa race, de sa couleur ou de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son statut marital, de son âge, de sa religion ou de son handicap, ou ne soit désavantagé par des conditions ou des exigences qui ne peuvent être justifiées. Les critères et procédures de sélection sont fréquemment révisés afin de garantir que les personnes sont sélectionnées sur la base de leurs mérites et capacités individuels et pertinents. Tous les employés bénéficient de l'égalité des chances et, le cas échéant, d'une formation spéciale pour progresser au sein de l'école. »
Les parties, conscients que la diversité culturelle et sociale du personnel de l’Association peut favoriser les perceptions et expressions stéréotypées voire discriminantes entre collègues, conviennent de la mise en place d’une campagne de sensibilisation interne à destination des salariés.Un groupe de travail composé de membres du CSE proposera des outils de communication. La direction traitera de cet enjeu primordial au sein de sa lettre d’information interne (staff newsletter).
Article 9Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de l’Association, à savoir pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 10 Publicité de l’accord
À l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’Association, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
Il sera adressé aux représentants des organisations syndicales et publié sur le portail intranet destiné aux salariés de l’Association (Staff portal).
