ACCORD D'ENTREPRISE Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire Entre : L'Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam » 15, rue Leglas Maurice à Nantes, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, D'une part Et La délégation suivante : - La CFDT représentée par, déléguée syndicale D'autre part PREAMBULE : Une négociation a été ouverte par l'UES, sur le fondement de l'article 1.2242-1 et L2242-15 du Code du travail, sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, avec l'organisation syndicale CFDT, représentative. Aux termes des réunions en date du 24 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 12 décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après. Article l. Champ d'application Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de l'UES, qui regroupe l'Association Educative Ozanam, et l'Institut Supérieur Ozanam. Article 2. Etat des propositions respectives : Les propositions de l'organisation syndicale CFDT en leur dernier lieu, sont les suivantes, Est sollicitée la prise en charge par l'employeur de l'intégralité des frais d'augmentation du montant annuel de la complémentaire santé. Est sollicitée une augmentation de la part employeur dans la distribution des chèques cadeaux Noël 2023. La valeur de ces chèques étant cette année de 183€, il est demandé une participation employeur de 150€ au lieu de 135€. Est sollicitée, pour les salariés EPNL, l'application de l'analyse triennale de la classification qui stipule, en application de l'accord interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 02/12/21, la mise en place d'un entretien professionnel tous les trois ans afin d'envisager d'éventuelles évolutions de la classification et d'acter de 15 points minimums supplémentaires s'il n'y a pas d'évolution à considérer. Il est sollicité que le 02/12/21 soit la date de référence. Est sollicitée la réintroduction du supplément familial ou équivalent pour les catégories de personnel qui bénéficiaient de cette possibilité en lien avec leurs enfants et qui se sont vu perdre cet avantage, mais plus largement pour l'ensemble des personnels EPNL. Les formateurs ne se sont pas vu octroyer d'augmentation depuis 2009, la demande est réitérée cette année d'une revalorisation des points de permanents de 25% pour rattraper le manque à gagner à la non-indexation (indice INSEE des prix à la consommation) de ces points depuis 2009. Quel coût cela implique? De plus, et dans l'attente de l'extension de la convention EPNL aux ISFEC, il est demandé qu'une grille d'évolution de ces points soit établie pour une prise en compte de l'ancienneté de ces personnels. La possibilité de télétravail régulier correspondant à 20% du temps de travail est sollicitée depuis la mise en place du télétravail à la DDEC, cette demande est de nouveau formulée. L'argument selon lequel cela nuirait aux liens et à l'ambiance n'est pas compris. En parallèle, une étude est sollicitée sur l'utilisation du télétravail. Par exemple, sur 2022, combien de personnes sont concernées par le télétravail régulier, occasionnel, avec une répartition par catégories de personnels. Comme le précise la chartre à l'article 2.3, combien y-a-t-il de cas particuliers qui ne s'inscrivent pas dans le minimum des 90% du temps de travail effectué dans les locaux et selon quels critères ? De nouveau est sollicitée la prise en charge par l'employeur du maintien de l'assiette de cotisation pour les retraites de base et complémentaires sur la base d'un temps plein pour les temps partiels n'ayant pas d'autres employeurs (à vérifier par le biais d'une attestation chaque année du salarié). Cette possibilité doit concerner également les personnels en retraite progressive. L'argument de refus l'an dernier d'accéder à cette demande était la réticence à favoriser les temps partiels. Nous pourrions discuter d'un temps de travail minimum pour que se voit accorder cette possibilité. Une étude qui porterait sur 2022 est sollicitée pour avoir idée du nombre de personnes éventuellement concernées et de ce que cela impliquerait pour l'association. > La possibilité de tickets restaurant est sollicitée. Une étude sur cette possibilité est demandée. Est sollicité le maintien du dédommagement en lien avec l'assurance voiture qui couvre les déplacements professionnels de nombreux salariés, dédommagement en cours depuis des années, considéré alors comme un avantage acquis. L'usage est ici devenu un élément fixe de la relation de travail et est en cohérence avec la demande de l'employeur que les personnels utilisent leurs véhicules personnels. Les salariés utilisent, en effet, leurs véhicules personnels et bénéficient de ce fait d'indemnités kilométriques, mais il est important de rappeler qu'en plus du surcoût de l'assurance, et des assurances qui augmentent tous les ans, ils supportent également le malus et la franchise. Article 3. Obiet de l'accord : > COMPLEMENTAIRE SANTE. Les associations sont couvertes depuis avril 2014 par une complémentaire santé. Malgré un compte de résultat 2022 à l'équilibre (P/C — 98.5%), la cotisation 2024 augmente de +10%. Une réflexion est menée pour intégrer le régime de branche courant 2024. Provisoirement et dans l'attente de cette décision, l'augmentation de la cotisation de 6.74€ / mois sera prise en charge entièrement par l'employeur. Ainsi, la part salariale sera toujours de 21 ,00 € au I er janvier 2024 (montant identique depuis 2014). > CHEQUES CADEAUX. L'employeur augmentera sa participation à l'achat des chèques-cadeaux de Noel, de 135 à 150 euros. Cette participation est versée au Comité social et économique, sur son budget des activités sociales et culturelles, lequel propose ensuite les chèques-cadeaux aux salariés. > ANALYSE DE LA CLASSIFICATION au 02/12/2021. L'article 4.1.3.4 de la convention collective précise que l'analyse de la classification se fait à un rythme triennal. Le renvoi à l'accord Interbranches sur l'emploi et le développement des compétences du 2 décembre 2021 vise uniquement la périodicité de la tenue d'un entretien professionnel. L'analyse de classification se fait donc 3 ans après le dernier entretien professionnel. > REINTRODUCTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL. L'application successive de la convention collective EPNL ont conduit à maintenir les avantages catégoriels tels que le supplément familial pour les personnes qui en bénéficiaient, sans en créer de nouveaux. Le supplément familial n'a donc pas vocation à être réintroduit. > FORMATEURS. L'application volontaire des grilles indiciaires d'Etat pour la rémunération des formateurs de l'ISO (à laquelle s'ajoute une indemnité de 160 points) permet un avancement salarial régulier. Entre 2021 et 2023, l'augmentation moyenne des salaires des formateurs permanents et responsables de formation (dont la rémunération relève de cette application) s'élève à +12.02 %. (sur la même période, la valeur du point EPNL a augmenté de +10.9%). Dans l'attente d'une éventuelle modification liée à l'application de la CCEPNL, il n'est pas prévu de modification des modalités de rémunération des formateurs permanents et responsables de formation. > TELETRAVAIL. Sur l'année 2022/2023, le recours au télétravail a concerné : 8 personnes en télétravail régulier et 39 personnes en télétravail occasionnel •
La direction souhaite apporter une attention particulière au bien-être au travail et au vivre ensemble. Afin de maintenir ce lien avec l'ensemble du personnel, elle souhaite que ce seuil de 90% du temps de travail effectué dans les locaux en présentiel soit maintenu. COTISATIONS RETRAITE. Le maintien de l'assiette de cotisations pour les retraites de base et complémentaire sur la base d'un temps plein pourles temps partiels n'est pas souhaitée par l'employeur. Cette demande n'est pas retenue. TICKETS RESTAURANT. La mise en place ainsi que les caractéristiques envisagées (valeur faciale, niveau de prise en charge de l'employeur, impact budgétaire) nécessitent une étude complémentaire et approfondie. Celle-ci sera entreprise dès la signature de I ' accord. DEDOMMAGEMENT ASSURANCE.-Les déplacements nécessités pour les besoins du service font l'objet d'un remboursement sous forme d'indemnités kilométriques. Pour rappel, le barème de remboursement a été revalorisé le 1/04/2022 de +29% et se situe à des niveaux de remboursement au-delà du tarif URADEL appliqué par les autres Directions Diocésaines. Celui-ci intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances. A l'échelle de la DDEC, ces frais de déplacements représentent 222 000 euros pour l'année 2022/2023 en augmentation de +3.8%. Sous réserve d'avoir atteint 1000 kms parcourus à titre professionnel au 31/08/N, il sera procédé, sur justificatif de la couverture des risques professionnels par la compagnie d'assurance, à la prise en charge forfaitaire de 98 euros. Cette prise en charge sera versée au plus tard, sur le dernier trimestre de l'année N. Il est mis fin à tout autre engagement ayant pour objet la prise en charge directe ou indirecte d' assurance-déplacement professionnel. Article 4. Durée de l'accord : Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée d'un an, du 1 janvier au 3 1 décembre 2024. Article 5. Entrée en vigueur : Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 6. Révision de l'accord : Il peut être révisé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Article 7. Publicité de l'accord : Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du code du travail. A savoir : dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS ; ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Les formalités de dépôt sont établies par la Direction Diocésaine.
