L’Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam »
15, rue Leglas Maurice à Nantes,représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président,
D’une part
Et
La délégation suivante :
- La CFDT représentée par xxx, déléguée syndicale
D’autre part
PREAMBULE :
Une négociation a été ouverte par l’UES, sur le fondement de l’article L2242-1 et L2242-15 du Code du travail, sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, avec l’organisation syndicale CFDT, représentative.
Aux termes des réunions en date du 22 octobre 2024, 28 novembre 2024 et 18 décembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’UES, qui regroupe l’Association Educative Ozanam, et l’Institut Supérieur Ozanam.
Article 2. Etat des propositions respectives :
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT en leur dernier lieu, sont les suivantes,
En référence aux discussions et engagements pris concernant le rattachement à l'EEP Santé, particulièrement lors de la réunion du CSE du 28/05/24, il est sollicité d’avoir un regard sur le calcul des économies réalisées par l'UES Ozanam et que celles-ci soient redistribuées aux salariés sous forme de cartes restaurant.
Actuellement, comme le prévoit la loi, l'employeur prend en charge 50% du coût des titres d'abonnement des salariés qui utilisent les transports publics. 19 personnes étaient concernées en 2023. Il est sollicité que cette prise en charge passe à 75%.
Est sollicitée, comme lors des NAO 2022 et à l'image du tableau transmis alors, la communication chaque année du nombre de salariés concerné par le télétravail régulier et occasionnel, en précisant le service auquel sont rattachés ces personnels.
De nouveau est sollicitée la prise en charge par l'employeur du maintien de l'assiette de cotisation pour les retraites de base et complémentaires sur la base d'un temps plein pour les temps partiels à partir de 80% de temps de travail et n'ayant pas d'autres activités (à vérifier par le biais d'une attestation chaque année du salarié). Cette possibilité doit concerner également les personnels en retraite progressive. Une étude qui porterait sur 2022 et 2023 est sollicitée pour avoir idée du nombre de personnes éventuellement concernées et de ce que cela impliquerait pour l'association.
Il est sollicité d'envisager une étude pour évaluer l'intérêt d'un accord d'entreprise pour la mise en place d'un Compte Epargne Temps afin que les salariés intéressés puissent y affecter des droits issus de congés rémunérés, de repos non pris (ex : RTT), de rémunérations diverses (ex : 1/ 13•memois). Le salarié peut ainsi, à sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération, pour cesser de manière progressive son activité ou encore alimenter son plan d'épargne retraite.
Comme lors des NAO 2022 et 2023, il est rappelé que le nombre de points (160), qui fait l'indemnité des formateurs permanents ISFEC, n'a pas augmenté depuis 2009. La demande est réitérée cette année d'une augmentation de 25% en rattrapage de cette stagnation depuis 2009. De plus, dans l'attente d'éventuelles modifications liées à l'application de la convention EPNL, et par souci d'équité entre les personnels, il est demandé qu'une grille d'évolution de ces points soit établie pour une prise en compte de l'ancienneté de ces personnels. Ces demandes visent à une reconnaissance de la spécificité du statut et des missions de ces professionnels travaillant à l'ISFEC, ainsi que de leur ancienneté.
Est sollicité le respect des engagements des NAO 2020 et 2021 concernant l'octroi, non conditionné à la réalisation d'un entretien, de 20 points d'implication tous les 2 ans depuis septembre 2019 pour l'ensemble des salariés EPNL.
Dans une logique de meilleure reconnaissance de l'ancienneté des salariés EPNL, est sollicité I ’octroi de 5 points d'ancienneté supplémentaires à partir de septembre 2024, le passage de 5 à 10 points date de septembre 2018.
En complément de l’information donnée depuis 2022 du nombre de salariés EMNO ayant bénéficié d’une revalorisation liée au nombre de degrés (critères classants), il est sollicité que soit précisée la strate des personnels concernés par ces évolutions.
Article 3. Objet de l’accord :
COMPLEMENTAIRE SANTE. Sur la base de calcul de novembre 2024 vs aout 2024, l’économie réalisée à l’échelle de l’UES Ozanam s’élève à 676€ / mois soit 8111 € / an.
FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS. L’employeur prend en charge 50% du titre de transports public. Il n’est pas prévu d’augmenter cette prise en charge.
L’utilisation du vélo personnel pour un déplacement professionnel sera indemnisée à hauteur de 25 centimes d’euro par km (Barème BOSS).
TELETRAVAIL. Sur l’année 2023/2024, le recours au télétravail a concerné : 7 personnes en télétravail régulier et 39 personnes en télétravail occasionnel (aucune demande a été refusée) :
COTISATIONS RETRAITE. Le maintien de l’assiette de cotisations pour les retraites de base et complémentaire sur la base d’un temps plein pour les personnes à temps partiels n’est pas souhaitée par l’employeur.
FORMATEURS. L’application volontaire des grilles indiciaires d’Etat pour la rémunération des formateurs de l’ISO (à laquelle s’ajoute une indemnité de 160 points) permet un avancement salarial régulier prenant en compte l’ancienneté. Entre 2022 et 2024, l’augmentation moyenne des salaires des formateurs permanents et responsables de formation (dont la rémunération relève de cette application) s’élève à +9.92 %. (sur la même période, la valeur du point EPNL a augmenté de +6.02%). Dans l’attente d’une éventuelle modification liée à l’application de la CCEPNL, il n’est pas prévu de modification des modalités de rémunération des formateurs permanents et responsables de formation.
POINTS D’IMPLICATION. Les points d’implications ont été versés ou régularisés.
POINTS D’ANCIENNETE. Cette demande n’est pas retenue.
TITRES RESTAURANT. Une étude a permis d’évaluer l’impact de la mise en place envisagée de titres restaurant (valeur faciale, niveau de prise en charge de l’employeur, impact budgétaire). La DDEC et l’ISO proposent la mise en place de titres restaurant (valeur faciale de 8€ avec prise en charge de 50%) à partir du 1er avril 2025. Les modalités d’octroi et de mise en place seront communiquées par ailleurs. Un bilan sera réalisé à l’issue d’une année de mise en place pour mesurer son adhésion auprès des salariés.
Article 4. Durée de l’accord :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 5. Entrée en vigueur :
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6. Révision de l’accord :
Il peut être révisé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires.
Article 7. Publicité de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. A savoir :
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS ;
ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Les formalités de dépôt sont établies par la Direction Diocésaine.
Fait à Nantes, le 7 février 2025.
Signature du Président de l’UES Signature de l’organisation syndicale Pour la CFDT,
