L’Unité Économique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam » 15 rue Leglas Maurice à Nantes, représentée par
Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et, La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par
Madame xxxx, déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et la déléguée syndicale portant sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À l’issue des réunions tenues les 5 novembre 2025 et 19 décembre 2025, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Les demandes de la CFDT étaient les suivantes :
Transport – Prise en charge à 75 % : Porter la prise en charge employeur de l’abonnement de transport en commun de 50 % (taux légal) à 75 %.
Revalorisation de la participation employeur des chèques cadeaux : Augmenter le plafond de participation employeur de 135 € à 150 €.
Ancienneté EPNL +5 points supplémentaire : Attribuer 5 points d’ancienneté supplémentaires, en complément des 5 points déjà accordés lors des NAO 2018 pour le personnel relevant de la Convention collective EPNL.
Étrennes non-cadres – Passage de 350 € à 400 € : Revaloriser les étrennes des personnels non-cadres relevant de la Convention collective EPNL à 400 € dès 2026.
Versement exceptionnel – ¼ de mois en juin : Instaurer, à partir de 2026, un versement annuel équivalent à ¼ de mois de salaire pour les salariés relevant de la Convention collective EPNL et percevant une rémunération brute inférieure à 5 000 €.
Mise en place d’un dispositif d’épargne salariale et retraite : Déployer un dispositif d’épargne salariale et/ou retraite.
Bilan à la suite du changement de mutuelle : Demande d’un bilan de l’économie réalisée à la suite du changement de mutuelle
En conséquence, elles s’accordent sur les dispositions énoncées ci-après.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Éducative Ozanam et de l’Institut Supérieur de Formation de l’Enseignement Catholique Atlantique.
Article 2. Mesures arrêtées par les parties
Revalorisation du montant des étrennes pour le personnel non-cadre
Le montant des étrennes versées aux salariés non-cadres est porté à 400 € à compter de l’année 2026, contre 350 € précédemment.
Cette mesure a pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître l’engagement professionnel du personnel non-cadre.
Revalorisation de la participation employeur pour les chèques de Noël
Le plafond de la participation de l’employeur à l’acquisition de chèques de Noël est porté de 135 € à 150 €.
Cette revalorisation s’applique dans le respect des critères d’attribution existants et des conditions d’exonération prévues par l’URSSAF.
Étude Épargne salariale et retraite – Mise en place d’un dispositif
La Direction se déclare favorable à l’ouverture d’une étude complète portant sur la mise en place éventuelle d’un dispositif d’épargne salariale et/ou de retraite (PERCO, CET ou dispositifs assimilés). Cette étude portera notamment sur les coûts, les modalités de mise en œuvre, l’intérêt pour les salariés et la conformité réglementaire.
Les conclusions du diagnostic seront présentées ultérieurement aux représentants du personnel, avant toute décision.
Article 3. Dispositions finales
II est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des salariés.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme du ministère du travail « Télé Accords » par la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Enfin, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 27/01/2026
Signature du Président de l’UESSignature de l’organisation syndicale Pour la CFDT,
