L’Association Entraide et Solidarités, représentée par son Vice - Président,
ET :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Dans le cadre des négociations 2024, relative à l’année 2023, l’Association a souhaité s’inscrire dans une volonté de favoriser le don du sang pour les salariés volontaires et selon les modalités et les conditions prévues ci-après. Les parties se donnent donc pour objectif d'aider l'Etablissement Français du Sang (EFS) à subvenir aux besoins de sang, dans le respect de l'éthique régissant ce don (don volontaire, anonyme, bénévole et gratuit).
ARTICLE 1. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’association, quel que soit leur type de contrat de travail, leur ancienneté ou leur affectation.
ARTICLE 2. Motif et durée de l’absence
Cette autorisation d'absence est accordée pour permettre aux salariés volontaires la possibilité de faire un don du sang à l’Etablissement Français du Sang :
Pour la durée du don dans la limite maximale d’une heure pour un don de sang
Limitée à une seule autorisation d'absence par année civile (Janvier à Décembre)
Assimilée à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération, dans les limites d'amplitude horaire classique du contrat de travail.
ARTICLE 3. Situation du salarié pendant l’absence autorisée L’autorisation d’absence pour participer à un don de sang est rémunérée comme du temps de travail effectif. L’absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés. Pendant toute la durée de l’absence, les obligations contractuelles, subsistent.
ARTICLE 4. Délai de prévenance Le salarié doit informer son responsable hiérarchique de son absence au préalable et au moins 15 jours avant l'absence via le logiciel de gestion des temps Octime. Cette autorisation sera accordée à la condition que l'absence ne perturbe pas l'organisation du service. A son retour, le salarié transmet à son responsable hiérarchique et à la paie un justificatif de sa participation au don, établi par l'Etablissement Français du Sang.
ARTICLE 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01.01.2025 et cessera de produire tous effets au 31.12.2028.
ARTICLE 6. Dépôt et Publicité Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
