Relatif à la mise en place d’un « Congé Déménagement »
ENTRE :
L’Association Entraide et Solidarités,
ET
L’organisation syndicale UNSA,
Préambule
Pour faire suite au 1er accord d’entreprise mis en place le 01/01/2024 et qui a été bénéfique aux salariés concernés, l’Association a décidé de proposer ce nouvel accord, dans les mêmes conditions que l’accord précédent, mais pour une période de trois ans.
En conséquence, il est décidé ce qui suit :
ARTICLE 1. Salariés concernés
Cet accord concerne les salariés permanents en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'établissement à la date prévue du déménagement.
ARTICLE 2. Nombre de jour et temporalité
Les salariés concernés par le champ d’application peuvent bénéficier d’une journée pour déménager, au maximum une fois par an. Cette journée de congé est à prendre dans les 7 jours qui précédent ou qui suivent l’évènement.
Pour les salariés en temps partiel, le jour de congé est proratisé à hauteur de leur temps de travail.
ARTICLE 3. Modalités d’octroi Le déménagement est le fait de quitter son lieu de domicile principal pour intégrer un autre lieu de domicile fixé à une adresse différente. Ainsi, les salariés devront fournir au service Paie un justificatif lié au changement de domicile (ex : facture d’électricité mentionnant la nouvelle adresse).
Les salariés souhaitant en bénéficier devront prévenir leur responsable de service, au minimum quinze jours avant la prise de ce jour par le biais d’une demande sur le logiciel de gestion des temps Octime.
ARTICLE 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord Les dispositions prévues aux précédents articles s’appliqueront pour les déménagements prévus à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027. A l’expiration de cette durée, le présent accord cessera de produire tous ses effets. Il est rappelé qu’un nouvel accord pourra être conclu à l’issue de celui-ci ou qu’il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales, avant le terme de l’année prévue dans le présent article.
ARTICLE 5. Dépôt et Publicité Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
