Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique de l’Association Espoir
Entre les soussignées :
L’Association Espoir, association de droit local, immatriculée sous le numéro N° SIREN 714 117 251 000, dont le siège social est sis 78a Avenue de la république 68000 COLMAR,
Ci-après dénommée « l’association » ou « l’employeur »
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFTC
Ci-après dénommées « les syndicats »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties conviennent de définir, par le présent accord, le périmètre au niveau duquel est instauré un comité social et économique (ci-après « CSE ») et seront organisées les prochaines élections. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail. Selon cet article, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ». S’agissant des opérations électorales à venir, les Parties rappellent que :
Le premier tour des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel a eu lieu le 28 septembre 2017 ;
Le CSE de l’Association Espoir devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, date à laquelle les mandats actuels prendront automatiquement fin conformément à la loi ;
Le calendrier des prochaines élections devra tenir compte des congés d’hiver.
Article 1er : Mise en place d’un CSE unique Les Parties rappellent que l’Association Espoir comprend 9 établissements et sites situés aux adresses suivantes :
Siège social 78A Avenue de la République 68000 Colmar
Maison des solidarités 18A Rue Roesselmann 68000 Colmar
CAVA Vente 35 Rue Ampère 68000 Colmar
CAVA Environnement 73 Rue du Prunier 68000 Colmar
TJIBAOU 79 Rue de la Fecht 68000 Colmar
Maison du Guetteur 10 Rue Edouard Bénès 68000 Colmar
Maison Relais 53 Rue de la Soie 68000 Colmar
Urgence 38 Rue de Turckheim 68000 Colmar
La Clausmatt Lieu dit la Klausmatt 68150 Ribeauvillé
Pour déterminer s’il existe des établissements distincts au sens des élections du CSE, les Parties ont décidé de retenir le critère légal de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Or, après une analyse minutieuse des conditions de fonctionnement et de gestion des sites cités ci-dessus, les Parties constatent qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’Association, puisque les responsable d’établissements ne sont pas autonomes en matière de gestion du personnel. Dans ces conditions, la gestion du personnel étant assurée par le siège pour l’ensemble des salariés, la mise en place de plusieurs CSE ne présente pas d’intérêt. Par conséquent, les Parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés de l’Association Espoir.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, selon les dispositions en vigueur, respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections du CSE. Il est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar en un exemplaire original. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’association à la date de sa conclusion. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait à Colmar, le 12 septembre 2019
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Conseil de prud’hommes de Colmar
