Valorisation écoute nocturne 115 surveillants de nuit
Convention collective de Branche :
Accords collectifs de travail applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Entre les soussignés :
L’Association est Accompagnement dont le siège social est situé au 44 avenue des Deux Fontaines à Metz. Représenté(e) par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommé(e) « l’AEA », d'une part, et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Monsieur , délégué syndical CGT, Monsieur , délégué syndical SUD. Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux se sont accordés pour valoriser le travail d’écoute téléphonique 115 assuré par des surveillants de nuit sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Pour rappel, la plage horaire du travail de nuit au sein de l’Association Est Accompagnement est définie de 22h00 à 7h00. Par accord du 29 juillet 2019, une indemnité spécifique pour les surveillants de nuit effectuant l’écoute téléphonique a été mise en place et agréée par la Commission Nationale d’Agrément. La base de calcul de cette indemnité spécifique « écoute téléphonique » était alors égale à 3% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié.
Article 1 : Indemnité
Evolution de l’indemnité spécifique mensuelle en faveur des surveillants de nuit assurant la veille sociale téléphonique 115.
Salariés concernés :
Surveillant de nuit assurant l’écoute téléphonique 115 de 22h00 à 7h00.
Montant :
La base de calcul de l’indemnité spécifique « écoute téléphonique » est égale à 5% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié.
Article 2 : Agrément et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
