Accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Entre :
Association Est Accompagnement
44 avenue des Deux Fontaines – 57050 METZ
Et :
SUD Santé Sociaux
Hôpital de Mercy1, allée du châteauCS 4500157085 Metz Cedex 03
Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)
Union départementale
10 rue de Méric BP 42026 57054 Metz Cedex 2
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont rappelé le besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association Est Accompagnement.
La prime de partage de la valeur remplace, à compter du 1er juillet 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 Etablissements concernés
La prime concernera les professionnels des établissements et services de l’Association Est Accompagnement.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminé ayant 6 mois d’ancienneté au 31 août 2022.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
Article 3 - Montant de la prime
La prime est de 1 000 € net pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. Elle est exonérée de cotisations sociales, de la CGS/CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas.
La prime est de 1 000 € brut pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas. La prime est assujettie à la CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu.
La prime est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence
Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée, au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Le montant de la prime est de 100 % en cas d’absence inférieure ou égale à 30 jours pendant la période de référence.
Le montant de la prime est réduit de 30% en cas d’absence de 31 à 60 jours inclus pendant la période de référence.
Le montant de la prime est réduit de 65% en cas d’absence de 61 à 90 jours inclus pendant la période de référence.
Les salariés absents au-delà de 90 jours pendant la période de référence ne sont pas éligibles.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
Les congés payés légaux,
Les repos compensateurs,
Les congés cadre,
Les congés maternité, paternité et d’adoption.
Par conséquent, les absences, selon l’arrêté de la cour de cassation du 8 janvier 2020, n°18-17.553, ne seront pas assimilées à du travail effectif :
Maladie,
Maladie pour garde d’enfant,
Congé parental,
Congé sabbatique,
etc.
Les périodes de chômage partiel ne seront pas non plus prises en compte comme temps de travail effectif.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée dans les meilleurs délais, selon les dispositions légales prévues à cet effet.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2022.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur sous réserve d’agrément. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
Metz, le 16 août 2022
Délégué syndical SUD Délégué syndical CGT Directeur Général
