Accord d'entreprise ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT

Protocole d'accord N° 2 relatif à la mesure en faveur du pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 31/10/2019
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT

Le 29/07/2019


Protocole d’accord n°2 du 29 juillet 2019

Mesure en faveur du pouvoir d’achat





Convention collective de Branche :

Accords collectifs applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale


Entre

Association Est Accompagnement

44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

EtFédération des Services de Santé Sociaux (CFDT)

Union départementale
2 RUE DU GENERAL DE LARDEMELLE
BP 80527
57009 METZ CEDEX 1

Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)

Union départementale

10 RUE DE MERIC
BP 42026
57054 METZ CEDEX 2


Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux se sont accordés pour valoriser le travail d’écoute téléphonique 115 assuré par des surveillants de nuit sur la plage horaire de 22h00 à 7h00.
Pour rappel, la plage horaire du travail de nuit au sein de l’Association Est Accompagnement est défini de 22h00 à 7h00.

Article 1 : Indemnité

Mise en place d’une indemnité spécifique mensuelle en faveur des surveillants de nuit assurant la veille sociale téléphonique 115.
  • Salariés concernés :
Surveillant de nuit assurant l’écoute téléphonique de 22h00 à 7h00.
  • Montant :
La base de calcul de l’indemnité spécifique « écoute téléphonique » est égale à 3% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié.

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.



Metz, le 29 juillet 2019



Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT

Directeur Général

de l’Association Est Accompagnement

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