ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le Siège social est situé Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU,
d’une part
Et
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article I - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents au 31 décembre 2018, hormis les salariés de statut cadre.
Article II – Montant de la prime
La prime est d’un montant de 200 € pour les salariés, dont le salaire annuel est égal ou inférieur à 27K€. La prime est d’un montant de 100 € pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 27 K€ et 32 K€. Pour l’appréciation de la rémunération annuelle, sont pris en compte tous les éléments de la rémunération ayant donné lieu à cotisations sociales. Pour les salariés absents tout ou partie de l’année 2018, quelle que soit l’absence, afin de déterminer les plafonds ci-dessus, le salaire à prendre en considération sera celui qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.
Article III – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article IV – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article V – Agrément
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article VI – Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud’hommes de Pau.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
