Accord d'entreprise ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL
Avenant n°3 à l'accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l'attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur son activité
Application de l'accord Début : 01/01/0021 Fin : 28/02/0021
Avenant n°3à l’accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l’attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur son activité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentante de l’association, dûment mandaté à cet effet,
L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par , Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,
Associations regroupées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après dénommées « les Associations », « l’Organisation » ou « HI »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,
Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, les parties ont mis en place, par accord du 9 juin 2020, un dispositif solidaire de compensation des pertes de salaire liées à l’activité partielle (chômage partiel) imposée par la Direction. Cet accord a été amendé par avenant n°1 du 21 juillet 2020 afin d’étendre le dispositif mis en place par l’accord du 9 juin 2020 au dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables. Ce dispositif précité a été aménagé par avenant n°2 signé le 27 octobre 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu de l’évolution actuelle de la crise sanitaire le dispositif gouvernemental d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables a été maintenu. Dans ces circonstances, les parties se sont entendues pour prolonger le dispositif mis en place par l’avenant n°2 du 27 octobre 2020. Cette prolongation est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant, comme l’accord initial et ses deux premiers avenants, s’applique à l’ensemble des salariés des associations Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« La Fédération ») et HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’ANF »), basés en France et titulaires d’un contrat de travail français, quelle que soit leur ancienneté.
L’activité partielle à laquelle il est fait référence concerne uniquement l’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables, ainsi que cela était d’ores et déjà le cas au sein du second avenant.
Article 2 : Report du terme de l’avenant du 27 octobre 2020 et durée du présent avenant.
L’avenant du 27 octobre 2020 prévoit les modalités de compensation par HI de l’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables.
Les parties conviennent par le présent avenant de reporter le terme de l’avenant du 27 octobre 2020 initialement fixé au 31 décembre 2020 et de le reporter au 28 février 2021.
En conséquence, l’ensemble des modalités prévues aux articles 2 et 3 de l’avenant du 27 octobre 2020 restent en vigueur jusqu’au 28 février 2021.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en application avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Article 3 : Signature
Le présent avenant est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent avenant sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.
L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside.
Fait à Lyon, le 12 février 2021
Pour l’Association Handicap International France
Le Président
Pour l’Association Fédération Handicap International
