Accord d'entreprise ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL
Avenant n°4 à l'accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l'attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur son activité
Application de l'accord Début : 01/03/0021 Fin : 31/12/2021
Avenant n°4à l’accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l’attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur son activité
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentante de l’association, dûment mandaté à cet effet,
L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par , Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,
Associations regroupées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après dénommées « les Associations », « l’Organisation » ou « HI »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,
Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, les parties ont mis en place, par accord du 9 juin 2020, un dispositif solidaire de compensation des pertes de salaire liées à l’activité partielle (chômage partiel) imposée par la Direction. Cet accord a été amendé par avenant n°1 du 21 juillet 2020 afin d’étendre le dispositif mis en place par l’accord initial au dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables. Le dispositif précité a été aménagé par deux autres avenants des 27 octobre 2020 (avenant n°2) et 12 février 2021 (avenant n°3) et était applicable jusqu’au 28 février 2021. Compte tenu de l’évolution actuelle de la crise sanitaire le dispositif gouvernemental d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables a été maintenu. Dans ces circonstances, les parties se sont entendues pour prolonger le dispositif mis en place par ces avenants. Cette prolongation est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant, comme l’accord initial et ses trois premiers avenants, s’applique à l’ensemble des salariés des associations Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« La Fédération ») et HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’ANF »), basés en France et titulaires d’un contrat de travail français, quelle que soit leur ancienneté.
L’activité partielle à laquelle il est fait référence concerne uniquement l’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables, ainsi que cela était d’ores et déjà le cas au sein du second avenant.
Article 2 : Compensation des pertes de salaire liées à l’activité partielle
L’article 3 de l’avenant du 27 octobre 2020, prolongé par l’avenant du 12 février 2021 est modifié par le présent avenant.
1°) Les modalités de cette compensation
La perte de salaire occasionnée par le placement en activité partielle depuis le 1er septembre 2020 a été compensée de la façon suivante :
Compensation de 5 jours de chômage partiel par salarié, quel que soit le nombre d’enfants du salarié.
Cette compensation s’applique tous les deux mois pendant la durée du présent avenant (cf. article 3 infra).
Maintien de l’équivalent du salaire net par application d’un taux de compensation forfaitaire égal à 19% de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié dans la limite de 5 jours.
L’application de ce taux forfaitaire permet de maintenir le salaire sans effectuer de calculs individualisés. Ces calculs individualisés ont en effet généré de très importantes difficultés pour l’établissement de la paie sur la période d’activité partielle de mars à juin 2020.
Il résulte de l’application de ce taux forfaitaire que le salaire maintenu pourra varier de quelques euros par rapport au salaire initial.
2°) Le financement de cette compensation
La compensation de la perte de salaire liée à l’activité partielle sera financée comme suit :
Compensation par le reliquat du compte commun solidaire de compensation.
En vertu de l’accord du 9 juin 2020, certains salariés des Associations ont alimenté le compte commun solidaire de compensation par une monétisation de jours issus de leur Compte Epargne Temps (CET). HI a apporté une contribution à ce compte à hauteur de 16% des sommes versées. Les sommes ainsi récoltées ont servi à compenser l’intégralité des pertes salariales des salariés placés en activité partielle sur la période de mars à juin 2020. Le reliquat non utilisé des sommes présentes sur le compte commun solidaire (monétisation de jours et contribution HI) a servi à compenser les pertes de salaire liées à l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020.
Fin de la compensation
Une fois que le reliquat du compte commun solidaire (monétisation de jours et contribution HI) sera épuisé la compensation de la perte de salaire liée à l’activité partielle telle que prévue par le présent avenant prendra fin. L’indemnisation des salariés placés en chômage partiel pour garde d’enfants sera alors égale au taux d’indemnisation prise en charge par l’Etat.
Article 3 : durée du présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin lorsque le reliquat du compte commun solidaire mentionné à l’article précédent sera épuisé.
Il entre en application avec un effet rétroactif au 1er mars 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Signature
Le présent avenant est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent avenant sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.
L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside.
Fait à Lyon, le 16 avril 2021
Pour l’Association Handicap International France
Le Président
Pour l’Association Fédération Handicap International
