Accord relatif à la couverture frais de santé Salariés Personnel International - Handicap International
Accord relatif à la couverture frais de santé Salariés Personnel International - Handicap International
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,
L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,
Regroupées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après dénommées “ Handicap International” ou « l’Organisation »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,
Représentée par le Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
Préambule :
Handicap International a souhaité au cours de l’année 2021, revoir son dispositif de protection sociale complémentaire : frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire.
L’Organisation a en effet constaté que de multiples intervenants, des dispositions nombreuses, rendaient peu lisible ce dispositif. Par ailleurs, la période de pandémie mondiale a fait prendre conscience à l’Organisation de la nécessité d’augmenter l’efficacité du pilotage et du suivi du dispositif.
En matière de frais de santé, Handicap International a associé des salariés, représentants du personnel, à sa réflexion, l’ensemble des intervenants étant animé par :
un double souci d’éthique et d’équité,
la recherche du meilleur rapport garantie/coût possible des frais de santé.
Par courrier en date du 30 septembre 2021 Handicap International a dénoncé l’accord du 21 décembre 2006 relatif à la couverture des frais de santé des salariés expatriés.
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2021, les 16 et 29 septembre, 22 octobre, 8, 16 et 24 novembre 2021, les parties sont convenues du présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance complémentaire santé souscrit à cet effet par l’Organisation auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Cet accord se substitue au précédent accord du 21 décembre 2006, s’agissant du personnel international de Handicap International.
Champ d’application
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés « Personnel international », sous contrat de travail international conclu avec la Fédération en France, et basé sur les terrains d’intervention de Handicap International. Aucune condition d’ancienneté n’est prévue.
Adhésion
HI s’engage à affilier les salariés « Personnel international » à une couverture frais de santé. Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les Associations.
Prestations
Le détail des prestations est annexé au présent accord à titre informatif. En aucun cas ces prestations ne constituent un engagement pour Handicap International qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au paiement des cotisations et à leur information par application de la loi.
Cotisations
4.1. Répartition
Les parties conviennent d’instaurer
une cotisation obligatoire, « adulte » ou « enfant », suivant la situation familiale réelle.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes, pour les salariés actifs :
Cotisation salariale : 40% de la cotisation globale
Cotisation patronale : 60% de la cotisation globale
Sauf cas particulier expressément prévu dans le présent accord, les cotisations sont recouvrées mensuellement par précompte sur le bulletin de salaire.
4.2 Situation familiale Le salarié peut affilier ses ayants droit dans les conditions prévues par le document intitulé « Conditions et Modalités d’Emploi du Personnel international » accessible sur l’intranet de l’Organisation.
Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord « frais de santé personnel international » est créée. Elle sera composée des personnes suivantes :
3 représentants du personnel, dont en priorité le/les délégués syndicaux et, si le nombre de trois n’est pas atteint, un ou des élus désignés par le CSE dont le ou les délégués syndicaux présents au sein de l’Organisation ;
3 représentants de la Direction ;
Le courtier mandaté par Handicap International.
Cette commission se réunira une fois par an au mois de juin afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée, et d’étudier les demandes d’augmentation de cotisations ou modification de garanties qui pourraient être faites en fonction de ces comptes.
Un compte rendu de la réunion de la commission de suivi sera transmis pour information à la prochaine réunion du CSE.
La Direction s’assurera de la convocation de cette commission de suivi, par mail avec accusé de réception, ou à défaut par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception. La commission pourra également se réunir chaque fois que les membres de la commission l’estiment nécessaires.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Organisation remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Par ailleurs, chaque salarié bénéficiaire recevra chaque année, un relevé de son compte individuel, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.
Information collective
Le Comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 27 septembre 2021 préalablement à la mise en place du présent régime.
Dispositions relatives à l’accord
Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et clause de rendez vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1er janvier 2022.
L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi française : chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, précisant les dispositions qu’elle souhaite voir réviser. Un rendez-vous de négociation sera organisé sous quinze jours. Si un avenant de révision est établi, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d’adapter, si nécessaire, lesdites dispositions.
Notification et dépôt
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.
L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside. Fait à Lyon, le 21 décembre 2021.
Pour l’Organisation syndicale ASSO-Solidaires
Le délégué syndical
Pour la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL
La Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE,
Le Président
Annexe : Détail des Garanties à la date de signature de l’accord
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
Régime BASE modifié Responsable à adhésion obligatoire
Régime surcomplémentaire non repsonsable
En complément de la base
SOINS COURANTS
HONORAIRES MÉDICAUX Consultation et Visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 300 % BR - Consultation et Visite d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR Consultation et Visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 300 % BR - Consultation et Visite d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR Actes de chirurgie pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 400 % BR - Actes de chirurgie pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR Actes techniques et de spécialité pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 400 % BR - Actes techniques et de spécialité pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR HONORAIRES PARAMÉDICAUX Auxiliaires médicaux pris en charge par la Sécurité sociale 100 % BR - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE Analyses et examens de laboratoire pris en charge par la Sécurité sociale 200 % BR - IMAGERIE MÉDICALE Actes d'imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 220 % BR - Actes d'imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR - MÉDICAMENTS Médicaments pris en charge par la Sécurité sociale 100 % BR - Médicaments ,p, pris en charge par la Sécurité sociale 2 % PMSS par an - MATÉRIEL MÉDICAL Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses, pris en charge par la Sécurité sociale 200 % -
DENTAIRE
SOINS ET PROTHÈSES 100 % SANTÉ* Soins et prothèses dentaires pris en charge par la Sécurité sociale 120 % BR - PROTHÈSES 100 % SANTÉ Prothèses 100% santé 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS -
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –
4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 6
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
75436 Paris cedex 09.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
Régime BASE modifié Responsable à adhésion obligatoire
Régime surcomplémentaire non repsonsable
En complément de la base
DENTAIRE
PROTHÈSES HORS 100 % SANTÉ* Plafond annuel de 2 000€ / an / bénéficiaire. Au-delà : 125% BR
Tarifs limités*
Prothèses prises en charge par la Sécurité sociale 350 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS +150 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale 300 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS -
Tarifs libres*
Prothèses prises en charge par la Sécurité sociale 350 % BR +150 % BR Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale 300 % BR
Prothèse dentaire non prise en charge par la Sécurité sociale 350 % BRR - ORTHODONTIE Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 350 % BR +100 % BR ACTES NON PRIS EN CHARGE SECURITE SOCIALE
Implantologie non prise en charge par la Sécurité sociale 700 € par implant dans la limite de 3 par an
-
OPTIQUE
Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. ÉQUIPEMENTS 100% SANTÉ* Monture 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS - Verre 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS - ÉQUIPEMENTS À TARIF LIBRE DANS LE RESEAU SANTECLAIR Verre simple Prise en charge intégrale - Verre complexe
- Verre très complexe
-
Monture 70 € pour la monture adulte par 50 € pour la monture enfant
- ÉQUIPEMENTS À TARIF LIBRE HORS RESEAU Verre simple 50 € par 67 € + 100 € à 250 € par équipement selon la dioptrie Verre complexe De 95 € à 160 €
Verre très complexe de 190 € à 220 €
Monture 70 € pour la monture adulte par 50 € pour la monture enfant
-
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR – RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s’applique au Contrat d’Accès aux Soins, à l’OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
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4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 7
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
75436 Paris cedex 09.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
Régime BASE modifié Responsable à adhésion obligatoire
Régime surcomplémentaire non repsonsable
En complément de la base
OPTIQUE
Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. AUTRES POSTES OPTIQUES Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale, par an (y compris les jetables et produits d'entretien) 150 € par an. Au-delà : 100 % BR - Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme), par œil 200 € par œil -
HOSPITALISATION MÉDICALE ET CHIRURGICALE, Y COMPRIS MATERNITÉ
FRAIS DE SÉJOUR Dans un établissement conventionné 500 % BR - Dans un établissement non conventionné 500 % BR - HONORAIRES Médecin adhérent à l'un des DPTAM 400 % BR - Médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +200 % BR AUTRES POSTES HOSPITALISATION Forfait journalier hospitalier 100 % FR - Chambre particulière, par nuit 3 % PMSS dans la limite de 5 jours - Lit d'accompagnement d'enfant de moins 14 ans, par nuit 2 % - Transport 100 % BR -
AIDES AUDITIVES
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. Équipement 100% Santé* 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS -
Équipement à tarif libre 100 % BR + 25 % PMSS par prothèse dans la limite de 1 700 € - RSS
- Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale 100 % BR -
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –
4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 8
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
75436 Paris cedex 09.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
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En complément de la base
CURES THERMALES
Cure thermale acceptée par la Sécurité sociale 10 % PMSS par an -
MÉDECINE NON CONVENTIONNELLE et AUTRES FRAIS
Ostéopathe, acupuncteur, etiopathe, chiropracteur, micro kinésithérapeute, psychothérapeute, psychomotricien 1 % PMSS par séance dans la limite de 3 par an
- Sevrage tabagique 100 % BR + 50 € par an -
Diététicien 30 € par consultation dans la limite de 2 par an
- Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale 75 € par an - Consultation de psychologie 60 € par séance dans la limite de 5 par an -
PRÉVENTION ET ASSISTANCE
Actes de prévention 100 % BR - Assistance MONDIAL ASSISTANCE MONDIAL ASSISTANCE
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –
4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 9
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
