Accord relatif à la couverture frais de santé des salariés basés en France Handicap International
Accord relatif à la couverture frais de santé des salariés basés en France Handicap International
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,
L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française Handicap International », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon
Représentée par le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,
Regroupées en Unité Economique et Sociale,
Ci-après dénommées “ Handicap International” ou « l’Organisation »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,
Représentée par le Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
Préambule :
Handicap International a souhaité au cours de l’année 2021, revoir son dispositif de protection sociale complémentaire : frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire.
L’Organisation a en effet constaté que de multiples intervenants, des dispositions nombreuses, rendaient peu lisible ce dispositif. Par ailleurs, la période de pandémie mondiale a fait prendre conscience à l’Organisation de la nécessité d’augmenter l’efficacité du pilotage et du suivi du dispositif.
En matière de frais de santé, Handicap International a associé des salariés, représentants du personnel, à sa réflexion, l’ensemble des intervenants étant animé par :
un double souci d’éthique et d’équité,
la recherche du meilleur rapport garantie/coût possible des frais de santé.
Par courrier en date du 30 septembre 2021 Handicap International a dénoncé l’accord relatif à la couverture des frais de santé des salariés basés en France du 12 mai 2011.
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues au cours des mois de septembre et octobre 2021, les 16 et 29 septembre, 22 octobre, 8, 16 et 24 novembre 2021, les parties sont convenues du présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance complémentaire santé souscrit à cet effet par l’Organisation auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Cet accord se substitue au précédent accord du 12 mai 2011, s’agissant du personnel de Handicap International basé en France, sous contrat de travail de droit français.
Champ d’application
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés basés en France, sous contrat de travail de droit français, des associations « ANF » et « Fédération ». Aucune condition d’ancienneté n’est prévue.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les Associations. Elle s’impose donc dans les
relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dispenses d’adhésion
Salariés concernés par la dispense d’adhésion
Les salariés relevant d’une des situations décrites ci-dessous, sous réserve de justifier de leur situation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, ont la faculté de refuser l’adhésion au régime mis en place par les Associations.
Ces cas de dispense sont les suivants :
Les salariés bénéficiant
à l’embauche, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaires d'un des régimes suivants : couverture complémentaire santé collective et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales, contrat d'assurance groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle,
Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit d’une couverture collective relevant d’un dispositif de couverture complémentaire santé collective et obligatoire,
à condition d’en justifier chaque année.
Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place des garanties ou lors de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne joue alors que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
Modalités des demandes de dispense
Les salariés concernés par ces dispenses, devront formuler expressément et
par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès du service Ressources Humaines, dans un délai de 15 jours qui suit leur embauche. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Pour les salariés en poste cette demande pourra se faire en cours d’année (et au plus tard le 15 décembre pour un changement au mois de janvier suivant) et sera effective le 1er jour du mois qui suit la demande.
Ces salariés devront justifier annuellement et à chaque changement de situation, de la couverture dont ils bénéficient en produisant les documents justifiant du caractère obligatoire de leur couverture (attestation de l’employeur du conjoint par exemple) et de la couverture souscrite avec date d’échéance par ailleurs (attestation d’affiliation, décision d’attribution de l’aide Complémentaire santé solidaire, etc.).
Les salariés bénéficiant de ces dispenses pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès du service Ressources Humaines, et par écrit, leur adhésion au régime. Celle-ci prendra alors effet le 1er jour du mois qui suit la demande. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Anciens salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties :
Dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L.911- 8 du Code de la sécurité sociale) en vigueur à la date de rupture de leur contrat;
Par application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin.
Prestations
Le détail des prestations est annexé au présent accord à titre informatif. En aucun cas ces prestations ne constituent un engagement pour Handicap International qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au paiement des cotisations et à leur information par application de la loi.
Cotisations
4.1. Répartition
Les parties conviennent d’instaurer
une cotisation obligatoire, « isolé » ou « famille », suivant la situation familiale réelle.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes, pour les salariés actifs :
Cotisation salariale : 40% de la cotisation globale
Cotisation patronale : 60% de la cotisation globale
Sauf cas particulier expressément prévu dans le présent accord, les cotisations sont recouvrées mensuellement par précompte sur le bulletin de salaire.
Assiette de la cotisation
Les cotisations sont assises sur la tranche A, soit le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, avec un minimum de cotisation de 20€ par mois.
Situation familiale
Les
ayants droit du salarié sont définis de la manière suivante :
Le conjoint marié ou concubin ou pacsé du salarié, à charge au sens de la sécurité sociale ;
Les enfants du salarié ou les enfants du conjoint/pacsé/concubin, enfants qui sont à charge du salarié au sens de la sécurité sociale :
Jusqu’à leurs 18 ans ou jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire, sur présentation d’un justificatif :
S’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures ;
S’ils sont sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’orientation.
Durant une année à partir de la fin de leur étude, s’ils sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi, dans la limite de leur 27ème anniversaire ;
Sans limite d’âge, s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Les ascendants du salarié à charge au sens de la sécurité sociale.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Tout changement intervenu dans la situation familiale et matrimoniale du salarié devra être signalée au service Ressources Humaines. Le cas échéant, le nouveau tarif sera applicable le mois suivant ce changement.
Toutefois, en vertu des dispositions légales en vigueur, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que prédéfinis, sont couverts par des garanties frais de santé, pourront décider ne pas étendre la présente garantie et cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle.
Le
conjoint du salarié (marié ou concubin ou pacsé) qui n’est pas à charge au sens de la sécurité sociale a la possibilité d’adhérer à titre facultatif au présent régime. Il devra alors prendre intégralement en charge sa cotisation.
Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord « frais de santé siège » est créée. Elle sera composée des personnes suivantes :
3 représentants du personnel, dont en priorité le/les délégués syndicaux et, si le nombre de trois n’est pas atteint, un ou des élus désignés par le CSE dont le ou les délégués syndicaux présents au sein de l’Organisation ;
3 représentants de la Direction ;
Le courtier mandaté par Handicap International.
Cette commission se réunira une fois par an au mois de juin afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée, et d’étudier les demandes d’augmentation de cotisations ou modification de garanties qui pourraient être faites en fonction de ces comptes.
Un compte rendu de la réunion de la commission de suivi sera transmis pour information à la prochaine réunion du CSE.
La Direction s’assurera de la convocation de cette commission de suivi, par mail avec accusé de réception, ou à défaut par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception. La commission pourra également se réunir chaque fois que les membres de la commission l’estiment nécessaires.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Organisation remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Le détail à jour des garanties et exclusions sera disponible sur l’intranet de l’Association.
Par ailleurs, chaque salarié bénéficiaire recevra chaque année, un relevé de son compte individuel, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.
Information collective
Le Comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 27 septembre 2021 préalablement à la mise en place du présent régime.
Dispositions relatives à l’accord
Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et clause de rendez vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1er janvier 2022.
L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi : chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, précisant les dispositions qu’elle souhaite voir réviser. Un rendez-vous de négociation sera organisé sous quinze jours. Si un avenant de révision est établi, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d’adapter, si nécessaire, lesdites dispositions.
Notification et dépôt
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. Il sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.
L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside. Fait à Lyon, le 21 décembre 2021
Pour l’Organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES
Le délégué syndical
Pour la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL
La Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE,
Le Président
Annexe : Détail des Garanties à la date de signature de l’accord
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
Régime BASE modifié Responsable à adhésion obligatoire
Régime surcomplémentaire non repsonsable
En complément de la base
SOINS COURANTS
HONORAIRES MÉDICAUX Consultation et Visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 300 % BR - Consultation et Visite d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR Consultation et Visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 300 % BR - Consultation et Visite d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR Actes de chirurgie pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 400 % BR - Actes de chirurgie pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR Actes techniques et de spécialité pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 400 % BR - Actes techniques et de spécialité pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +100 % BR HONORAIRES PARAMÉDICAUX Auxiliaires médicaux pris en charge par la Sécurité sociale 100 % BR - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE Analyses et examens de laboratoire pris en charge par la Sécurité sociale 200 % BR - IMAGERIE MÉDICALE Actes d'imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 220 % BR - Actes d'imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR - MÉDICAMENTS Médicaments pris en charge par la Sécurité sociale 100 % BR - Médicaments ,p, pris en charge par la Sécurité sociale 2 % PMSS par an - MATÉRIEL MÉDICAL Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses, pris en charge par la Sécurité sociale 200 % -
DENTAIRE
SOINS ET PROTHÈSES 100 % SANTÉ* Soins et prothèses dentaires pris en charge par la Sécurité sociale 120 % BR - PROTHÈSES 100 % SANTÉ Prothèses 100% santé 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS -
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –
4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 5
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
75436 Paris cedex 09.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
Régime BASE modifié Responsable à adhésion obligatoire
Régime surcomplémentaire non repsonsable
En complément de la base
DENTAIRE
PROTHÈSES HORS 100 % SANTÉ* Plafond annuel de 2 000€ / an / bénéficiaire. Au-delà : 125% BR
Tarifs limités*
Prothèses prises en charge par la Sécurité sociale 350 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS +150 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale 300 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS -
Tarifs libres*
Prothèses prises en charge par la Sécurité sociale 350 % BR +150 % BR Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale 300 % BR
Prothèse dentaire non prise en charge par la Sécurité sociale 350 % BRR - ORTHODONTIE Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 350 % BR +100 % BR ACTES NON PRIS EN CHARGE SECURITE SOCIALE
Implantologie non prise en charge par la Sécurité sociale 700 € par implant dans la limite de 3 par an
-
OPTIQUE
Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. ÉQUIPEMENTS 100% SANTÉ* Monture 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS - Verre 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS - ÉQUIPEMENTS À TARIF LIBRE DANS LE RESEAU SANTECLAIR Verre simple Prise en charge intégrale - Verre complexe
- Verre très complexe
-
Monture 70 € pour la monture adulte par 50 € pour la monture enfant
- ÉQUIPEMENTS À TARIF LIBRE HORS RESEAU Verre simple 50 € par 67 € + 100 € à 250 € par équipement selon la dioptrie Verre complexe De 95 € à 160 €
Verre très complexe de 190 € à 220 €
Monture 70 € pour la monture adulte par 50 € pour la monture enfant
-
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR – RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s’applique au Contrat d’Accès aux Soins, à l’OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
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4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 6
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
75436 Paris cedex 09.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
Régime BASE modifié Responsable à adhésion obligatoire
Régime surcomplémentaire non repsonsable
En complément de la base
OPTIQUE
Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. AUTRES POSTES OPTIQUES Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale, par an (y compris les jetables et produits d'entretien) 150 € par an. Au-delà : 100 % BR - Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme), par œil 200 € par œil -
HOSPITALISATION MÉDICALE ET CHIRURGICALE, Y COMPRIS MATERNITÉ
FRAIS DE SÉJOUR Dans un établissement conventionné 500 % BR - Dans un établissement non conventionné 500 % BR - HONORAIRES Médecin adhérent à l'un des DPTAM 400 % BR - Médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR +200 % BR AUTRES POSTES HOSPITALISATION Forfait journalier hospitalier 100 % FR - Chambre particulière, par nuit 3 % PMSS dans la limite de 5 jours - Lit d'accompagnement d'enfant de moins 14 ans, par nuit 2 % - Transport 100 % BR -
AIDES AUDITIVES
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. Équipement 100% Santé* 100 % FR dans la limite de 100 % PLV - RSS -
Équipement à tarif libre 100 % BR + 25 % PMSS par prothèse dans la limite de 1 700 € - RSS
- Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale 100 % BR -
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –
4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 7
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
75436 Paris cedex 09.
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES PRESTATIONS
par bénéficiaire
Les remboursements des frais interviennent, dans la limite des frais réellement engagés, y compris les prestations de la SS (sauf exceptions précisées dans le tableau) et d’éventuels organismes complémentaires.
Régime BASE modifié Responsable à adhésion obligatoire
Régime surcomplémentaire non repsonsable
En complément de la base
CURES THERMALES
Cure thermale acceptée par la Sécurité sociale 10 % PMSS par an -
MÉDECINE NON CONVENTIONNELLE et AUTRES FRAIS
Ostéopathe, acupuncteur, etiopathe, chiropracteur, micro kinésithérapeute, psychothérapeute, psychomotricien 1 % PMSS par séance dans la limite de 3 par an
- Sevrage tabagique 100 % BR + 50 € par an -
Diététicien 30 € par consultation dans la limite de 2 par an
- Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale 75 € par an - Consultation de psychologie 60 € par séance dans la limite de 5 par an -
PRÉVENTION ET ASSISTANCE
Actes de prévention 100 % BR - Assistance MONDIAL ASSISTANCE MONDIAL ASSISTANCE
BR : Base de remboursement, BRR : Base de remboursement reconstituée, FR : Frais réels, RSS : Remboursement Sécurité sociale, TM : Ticket modérateur (BR - RSS), PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2021 : 3 428 €), PLV : Prix Limite de Vente. DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (cette mention s'applique au Contrat d'Accès aux Soins, à l'OPTAM et OPTAM-CO) *Lexique 100 % Santé disponible page 21.
Guide de gestion 2022, ce document n’a pas de valeur contractuelle – Gerep, Société indépendante de courtage en assurances –
4 rue de Vienne 75008 Paris - SAS au capital de 101 120 €. RCS Paris B 351 299 862. Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 294 8
(www.orias.fr), Gerep est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest CS 94259
