Accord d'entreprise ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
36 accords de la société ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Le 11/03/2019
Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
EntreL’UES Groupe AFNOR 11 rue Francis de Pressensé 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, siret 775724818, représentée par M ……..agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR
d'une part,
et les délégations suivantes :
- CFDT représentée par
- CFE-CGC représentée par
- CGT représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 € bruts).Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’UES Groupe AFNOR.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure au plafond, au maximum égal à 53945,99 €.Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :- Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à 30 K€ percevront une prime d’un montant de 500 € ;
- Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 30 K€ et inférieure ou égale à 40 K€ percevront une prime d’un montant de 400 € ;
- Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 40 K€ et inférieure à 53945,99 €.percevront une prime d’un montant de 300€.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime et au plus tard le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.- Article 6 : Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- Article 7 : Interprétation de l'accord
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
- Article 8 : Suivi de l’accord
- Article 9: Révision de l’accord
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
- Article 10 : Dénonciation de l’accord
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
- Article 11 : Communication de l'accord
- Article 12 : Dépôt de l’accord
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
- Article 13 : Publication de l’accord
Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour la société,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFE-CGC
Mise à jour : 2019-03-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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