ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association Gabriel DESHAYES, représentée par , Directeur Général dûment mandaté par , Président de l’Association Gabriel DESHAYES (N° SIRET : 777 800 848 00015 / Régime d’affiliation URSSAF : N° 56000000109956219),
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Gabriel DESHAYES, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, représentées par , déléguée syndicale FO
et de déléguée syndicale CFDT.
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Le règlement de fonctionnement du CSE de l’Association Gabriel DESHAYES a été adopté à la majorité des membres titulaires lors de la première réunion du CSE qui s’est tenu le mardi 26 juin 2018. Le présent accord vient conclure une phase de négociation qui s’est déroulée dans le cadre de trois réunions (3, 6 et 11 juillet 2018) menée entre l’employeur et les représentants des deux organisations syndicales et portant sur des précisions apportées relatives aux modalités de fonctionnement du CSE. Les points abordés dans le présent accord négocié sont le fait de demandes préalablement formulées par la déléguée syndicale FO. La déléguée syndicale CFDT n’a pas transmis de points spécifiques à négocier. L’employeur n’a pas formulé de demande concernant des points de négociation. Comme il est stipulé dans le règlement intérieur du CSE (article 30), les articles de celui-ci s’adapteront aux négociations abouties. Il a été ainsi convenu ce qui suit :
Article 1. LES HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail. Rappel : Compte tenu de l’effectif des salariés de l’Association (160,99 etp) en date du présent accord, le nombre de titulaires au CSE est de 8 pour un crédit d’heures de 21 heures mensuelles par titulaire. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation. Les suppléants bénéficient des heures de délégation du titulaire uniquement dans les cas prévus par la loi (Cf Code du travail - Art. L. 2314-37), soit en cas d’absence du titulaire. A ce principe, déroge le fait que certains suppléants dénommés « suppléants référents » bénéficient d’heures de délégation au regard de certaines missions qui leurs sont confiées (Cf Article 3 et 4 du présent accord). Il est rappelé que les heures dédiées aux réunions du CSE périodiques ou exceptionnelles auxquelles sont convoqués les titulaires par l’employeur, n’impactent pas leurs crédits d’heures.
Report des heures de délégation :
Le décret N°2017-1819 du 29 décembre 2017 s’applique. Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Modalités d’utilisation des heures de délégation :
Le temps de délégation doit être utilisé conformément aux missions du représentant du personnel et avoir un lien avec l'exercice de son mandat. Bien qu'il puisse utiliser librement son crédit d'heures, l'élu doit toutefois prévenir sa hiérarchie de son absence. Aussi l’usage du bon de délégation actuellement en pratique est maintenu. Le bon de délégation est remis préalablement à l’absence de l’élu afin que puisse être prévu par l’employeur, et au mieux des possibilités, les remplacements nécessaires au maintien de l’activité de l’établissement ou du service.
Article 2 : LES REUNIONS PLENIERES DU CSE
Membres présents aux réunions plénières :
Lors des réunions plénières du CSE, l’employeur sera assisté par la responsable des Ressources Humaines ainsi que par la direction des foyers et par l’une des directions (alternance du directeur IES-CAMSP et de la directrice SESSAD) du pôle enfant. Le directeur général de l’Association reçoit une délégation permanente de pouvoir du président de l’Association pour le représenter aux réunions plénières. Le directeur général est le délégataire permanent. Le président de l’Association remet une délégation temporaire de pouvoir à la directrice des foyers (délégataire temporaire) qui assurera les missions en lieu et place du délégataire permanent en cas d’impossibilité de ce dernier à assurer sa mission de représentant du Président de l’Association lors des réunions du CSE. Une sub-délégation temporaire est remise au directeur IES-CAMSP permettant la tenue des réunions plénières animées par le sub-délégataire temporaire en l’absence du délégataire temporaire. Une copie de ces délégations de pouvoir est transmise aux élus.
Seuls les membres élus titulaires participent aux réunions plénières du CSE. Les suppléants n’y participent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent (Cf Code du travail / Art. L. 2314-1.) Les suppléants sont toutefois informés des convocations des réunions et sont destinataires des mêmes documents que les titulaires. Le suppléant ayant le titre de « suppléant référent CSSCT » est convoqué aux réunions plénières en vue d’y participer sur le seul temps de réunion dédié au thème pour lequel il est référent (ce thème est traité en début de réunion du CSE). Des personnes externes aux CSE peuvent par ailleurs assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. (Art. L.2314-1 et suivants), à savoir notamment le médecin du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Le salarié qui vient en réunion plénière sur son temps de repos voit son jour de repos est décalé (Cf convention collective CCNT 66 (titre IV).
Calendrier :
La fréquence des réunions plénières ordinaires est de une réunion tous les deux mois. La réunion débute à 9h et se termine au terme du traitement des points prévus à l’ordre du jour. Une pause est prévue de 12h à 13h30. Le mardi est retenu comme jour de tenue des réunions. Une réunion exceptionnelle peut être organisée dans le mois qui suit une réunion plénière ordinaire en vue de traiter d’éventuels points qui n’auraient pas pu l’être dans le cadre de réunion ordinaire du CSE. L’organisation de la réunion exceptionnelle doit être validée par la majorité des membres présents du CSE. Le calendrier des réunions plénières est défini à l’année et transmis en interne et en externe (not. : agent de contrôle de l’inspection du travail, médecin du travail et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale). Le calendrier des réunions non ordinaires est transmis au préalable quinze jours au minimum. Ce délai est de 3 jours concernant les réunions urgentes. Un recours est prévu par le directeur général pour organisé une réunion dans un délai plus restreint selon le besoin.
Contenu
Le contenu des réunions est défini par l’ordre du jour. Le premier point de l’ordre du jour de chaque réunion plénière du CSE est réservé au traitement de points relevant du CSSCT. A raison de deux fois par an, un point formation figurera à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE. Faute d’avoir pu être traité lors d’une réunion plénière ordinaire, le plan de formation pourra être étudié au cours d’une réunion plénière exceptionnelle organisée dans le mois qui suit la réunion plénière ordinaire de référence (demande formulée à la majorité des membres du CSE).
Affichage des PV
Le présent accord défini un nouveau mode d’affichage des PV des réunions plénières : Compte tenu du caractère bimestriel des réunions et donc du délai conséquent pour la diffusion des PV, soumise à validation préalable en réunion plénière suivante, il est retenu le principe suivant : Un PV « provisoire » de réunion plénière de CSE est remis par le secrétaire du CSE au Président du CSE dans le mois qui suit la réunion plénière. Après validation du PV provisoire par le Président du CSE, celui-ci est diffusé par affichage sous réserve de porter la mention « Provisoire ». Le PV « provisoire » est ensuite soumis à l’approbation de l’ensemble des membres titulaires du CSE pour validation de son contenu définitif lors de la réunion plénière suivante. Le PV ainsi validé donne lieu à affichage en annulant et remplaçant le PV provisoire.
Article 3. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT)
Théoriquement cette commission est mise en place avant la mise en place du CSE. Les deux parties conviennent de la mettre en place par le biais de cet accord. La commission SSCT comprend 5 membres : Quatre titulaires et une suppléante désignée suppléante-référente. La suppléante-référente SSCT dispose de 10 heures mensuelles pour réaliser ses missions au titre de la CSSCT : 8 heures de ces dix heures mensuelles sont déduites de celles des titulaires et deux heures sont octroyées par l’employeur. Les quatre autres membres, titulaires, bénéficient chacun de 2 heures mensuelles supplémentaires pour réaliser leurs missions au titre de la CSST. Ces deux heures mensuelles par titulaire sont octroyées par l’employeur.
Article 4 : GROUPE DE TRAVAIL BDES
Deux suppléants-référents BDES disposent chacun de 8 heures pour réaliser leurs missions au titre de la BDES. L’un des suppléants est salarié du pôle Enfant, l’autre du pôle Adulte. Ces heures sont déduites de celles des titulaires. Les suppléants-référents BDES ne participent pas, à ce titre-là, aux réunions plénières du CSE. La responsable Ressources Humaines informe le CSE 8 jours avant la tenue de la réunion plénière des nouvelles données figurant sur la BDES et des thématiques traitées. Elle effectue par ailleurs tous les deux mois un état chiffré des entrées et sorties du personnel de l’association.
Article 5 : DIFFUSION DES INFORMATIONS DU CSE
Il est convenu que les secrétariats des différents services seront autorisés à diffuser les informations relatives au CSE aux professionnels de l’association (en CDI ou CDD) par le biais des adresses de messagerie numérique. Pour ce, l’autorisation préalable du salarié est requise et revêt un caractère permanent sauf à être dénoncée par le salarié.
Précisions : - Les points traités dans le cadre du présent accord négocié viennent apporter des compléments d’information par rapport à un texte de référence (règlement intérieur du CSE, Code du travail, ordonnance, accord négocié préalable). Les points suivants ont été portés à la négociation par l’organisation syndicale FO mais, ayant reçu l’approbation des représentantes syndicales sur la base du fonctionnement prévu par ces textes, n’ont pas donné à modification des fonctionnements par la négociation : - Bureau du CSE : Référence de fonctionnement Règlement intérieur du CSE - Formation des élus : Référence de fonctionnement CdT Article. L. 2325-44 - Temps passé en réunion : Référence de fonctionnement CdT Article L 2315-11 et accord négocié 2016 sur le temps de travail
- Dépôt et publicité (1) de l’accord collectif : Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise sont déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui les transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). (1) article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) Le présent accord est conclu à durée déterminée (pour la durée du mandat des élus actuels) ; Les dispositions relevant du présent accord prennent effet à compter du 1er septembre 2018
Fait en sept exemplaires
Fait à BREC’H, le jeudi 30 août 2018
Signatures :
Pour l’Association Gabriel DESHAYES, , Directeur Général
Pour la section syndicale FO ; , Déléguée syndicale FO
Pour la section syndicale CFDT, , Déléguée syndicale CFDT
