Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
L’Association Geneviève Champsaur - AFSEP dont le siège social est situé 1 rue des Docteurs Roche 15400 Riom-ès-Montagnes, représentée par Julien Gaulandeau, Directeur
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme Pouget Marie-Eve
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est l’association dans son ensemble. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, sauf dispositions spécifiques.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024, sauf dispositions spécifiques notifiées ci-après. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Il est convenu d’augmenter le nombre de jours enfants malades à 5 jours par enfant de moins de 13 ans. Les salariés concernés doivent systématiquement fournir un certificat médical du médecin pour justifier leur absence. Cette disposition s’applique sur une durée indéterminée.
3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les dispositions actuelles et l’accord spécifique conclu conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les dispositions actuelles conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Les dispositions actuelles conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3.5 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Le système de complémentaire santé mis en place convient aux parties. Il est convenu de modifier la répartition du coût de la complémentaire santé (actuellement 50% employeur – 50% salariés) en passant à un rapport 60% Employeur – 40% salarié. Cette disposition ne concerne que les contrats salariés et non les contrats familiaux éventuellement conclu par les salariés.
3.6 Sur l’exercice du droit d’expression
Les dispositions actuelles conviennent aux parties. Aucun accord complémentaire n’est conclu.
3.7 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
Un accord spécifique pour la catégorie Cadre est conclu par ailleurs.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité social et économique., soit 6 exemplaires au total. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Riom-ès-Montagnes, le 17 mai 2023
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
