Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur
Entre :
L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par …………………….., Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après désignée par « l’Association ».
D’une part,
Et
- L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale ………………………,
- L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale……………………,
- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical …………………..,
-
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical ……………………..
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat autorisant les entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d’évoquer les conditions de mise en place d’une telle prime dans le respect des règles issues de l’article 1 de la loi n° 2022-158 du 16 aout 2022. Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.
Art. 1. – DUREE
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime et au plus tard au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Art. 2. – BENEFICIAIRES
- Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur :
les salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail,
Les travailleurs d’ESAT bénéficiant d’un contrat d’aide et de soutien.
2.2 - Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés et les travailleurs d’ESAT dont le contrat de travail/d’aide et de soutien est en cours au jour du versement de la prime.
2.3 - Conditions d’éligibilité
Les salariés qui ont été présents de manière effective sur la totalité de la période de référence, du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 percevront la totalité de la prime. Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de cette même période. La prime est alors calculée prorata temporis. Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée de travail inscrite au contrat de travail au 31 décembre 2023.
Art. 3. – MONTANT & VERSEMENT
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à
350 € pour un salarié à temps plein.
Pour déterminer le montant de la prime des salariés à temps partiel, il est procédé à la reconstitution du salaire mensuelle brut de base sur la base d’un temps complet ; le montant de la prime obtenue sur la base du salaire mensuel brut de base reconstitué est ensuite proratisé selon la durée contractuelle de travail en vigueur à la date du versement de la prime. La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paye du mois de décembre 2023.
Art. 4. – PUBLICITE ET FORMALITES
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire a été remis au C.S.E. et notifié aux organisations syndicales. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RIOM.
La présente décision sera présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
A CELLULE, le 4 décembre 2023 Fait en 6 exemplaires originaux,
