Siège social : 12 avenue de Verdun 93140 BONDY Association loi de 1901, déclarée le 7 juin 1982 Journal officiel du 23 juin 1982
PROCES VERBAL D’ACCORD
Réunion de Négociation Annuelle Obligatoire 2025 n°3 du 28 avril 2025
Présents :
Pour les délégués syndicaux :
M. déléguée CGT
M. déléguée CFDT
M. déléguée SPELC
Pour la direction :
M., Cheffe d’établissement coordinatrice
M., chef d’établissement du 1er degré
M., Directrice administrative et financière
Absents :
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Les participants se réunissent à la suite de la réunion n°2 des N.A.O qui s’est déroulée le 24 mars 2025.
Dans le cadre des négociations, la direction apporte les réponses suivantes aux demandes ci-dessous formulées précédemment par les délégués syndicaux :
Concernant les salaires :
Augmentation du taux horaire pour les études surveillées du 1er degré : la demande est de porter le taux horaire de 22,5€ à 25€ brut.
Cette demande est acceptée, le taux horaire augmentera donc de 11,1% à compter du 1er septembre 2025
Concernant la mutuelle :
Prise en charge des options 2 ou 3 à hauteur de 70% pour les salariés et leurs enfants
Prise en charge de la cotisation des enfants enregistrés en ayant droit à hauteur de 100%
Après la présentation des chiffres ci-dessous, les deux demandes sont refusées car elles pèseraient trop sur le budget et ne profiteraient pas de façon égale à tous les salariés, les options étant facultatives et le nombre d’enfant étant différent. Également, l’AGEA ne disposant pas des données personnelles enregistrées à la mutuelle, à savoir le nombre d’ayant droits enregistrés et le nombre d’options souscrites, la budgétisation ne peut pas être précise et peut varier très fortement mettant en risque l’AGEA.
Concernant le CSE :
Demande d’augmentation du budget social du CSE
Le budget a été récemment augmenté de 50%, le premier versement ayant été effectué en mars 2025, la demande est donc refusée.
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Bobigny, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Également, l’AGEA ne disposant pas des données personnelles enregistrées à la mutuelle, à savoir le nombre d’ayant droits enregistrés et le nombre d’options souscrites, la budgétisation ne peut pas être précise et peut varier très fortement mettant en risque l’AGEA.
