449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
Accord d’entreprise sur la revalorisation des astreintes effectuées par les Infirmiers de Coordination
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (AGESSA) association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par Mme agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGESSA)
À la suite de la négociation annuelle obligatoire 2025, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGESSA :
Article 1 : Objet
Le présent accord vise à définir les modalités d'organisation et de rémunération des astreintes assurées par les infirmiers de coordination de HAD63.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique aux infirmiers de coordination de HAD63 assurant des périodes d'astreinte dans le cadre de la permanence des soins.
Article 3 : Définition de l’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Pendant l'astreinte, le salarié :
Reste joignable par téléphone professionnel
A la capacité de répondre aux appels dans un délai raisonnable
Peut être amené à se déplacer et doit pouvoir intervenir dans un délai compatible avec les exigences de sécurité des patients
L'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Article 4 : Rémunération des astreintes
Le nombre de points attribués par période d’astreinte est le suivant :
Type de période
Horaires
Points attribués
Week-end et jour férié 7h30 à 14h30 (soit 7 heures) 25 points Week-end et jour férié 14h30 à 21h00 (soit 7 heures) 10 points
A titre indicatif la valeur du point au 1er janvier 2026 est de 4.58 euros bruts. La mise en place du présent forfait en points pour les astreintes des infirmiers de coordination de HAD63 étant manifestement plus favorable que les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51), ce forfait se substitue intégralement aux règles de rémunération des astreintes prévues par ladite convention. En conséquence, les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des astreintes ne sont pas cumulables avec le forfait en points institué par le présent accord d’entreprise.
Article 5 : Modalités de versement
L'indemnité d'astreinte est versée mensuellement avec le salaire du mois suivant (M+1), sur la base du relevé des astreintes effectivement réalisées au cours du mois considéré (M).
Article 6 : Suivi de l’accord
Ce paiement forfaitaire ne dispense pas les infirmiers de coordination concernés de tenir le décompte de leurs temps réels d’astreinte et d’intervention sur les outils métiers dédiés en vigueur afin que l’Association soit en situation de suivre la durée réelle de ces temps.
Article 7 : Durée, dépôt et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1er janvier 2026.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000). Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 8 : Publicité
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande à la Directrice Générale de l’AGESSA.
Accord conclu à Beaumont, Le 02/02/2026
Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La Déléguée Syndicale C.F.D.T. La Directrice Générale
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
