Accord relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression
Entre les soussignés :
L’association Gombault Darnaud, représentée par XXX Directeur général ayant reçu délégation,
D’une part,
Et
Les Elus titulaires de CSE de l’association, en l’absence de délégués syndicaux :
Mme XXX, élue titulaire collège Employés
Mme XXX, élue titulaire collège Employés
Mme XXX, élue titulaire collège Employés
Mme XXX, élue titulaire collège Employés
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis à l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.
Article 2 – Nature et portée du droit d’expression
En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective
sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Cette expression a pour objet de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail au sein de l’unité de travail dans laquelle ils interviennent dans l’association.
Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont institués au niveau de chacun des établissements gérés par l’association, comme étant l’unité de travail la plus logique et cohérente. Ils sont composés de tous les salariés travaillant sur cet établissement, sauf le directeur administratif et le médecin directeur de l’établissement. Ils sont aussi ouverts au personnel mis à disposition de façon permanente par une autre institution, et aux intervenants extérieurs réguliers (enseignants de l’éducation nationale, art-thérapeutes, etc…).
Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour les directeurs de l’association.
Il est précisé que la participation au Groupe d’Expression est un droit mais pas une obligation.
Article 4 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent pendant le temps de travail une fois par trimestre (sauf durant le 3e trimestre pour cause de fermeture de tous les établissements sur l’été).
La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.
Il est en revanche expressément demandé à l’animateur de respecter l’horaire de début de réunion.
La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 6 heures par année civile.
Groupe spécifique « Cadres de Direction » :
3 fois par an, une partie d’une réunion du Comité de Gestion leur sera laissée libre afin de permettre ce droit d’expression, en-dehors de la présence du Directeur Général. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 3 heures, ce groupe étant beaucoup plus restreint en nombre (3 personnes).
Article 5 – Lieu des réunions
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans la salle de réunion de chacun des établissements.
Pour le groupe spécifique Cadres de direction, ce sera la salle de réunion des Comité de Gestion.
Article 6 – Organisation et déroulement des réunions
6.1 – Animation
L’animateur du groupe sera désigné par le groupe d’expression lui-même lors de la première réunion, selon des modalités que le groupe définira lui-même (à mains levées, vote à bulletins, …). Puis, un animateur sera désigné, toujours en concertation avec l’ensemble des membres du groupe, en fin de réunion pour animer la réunion suivante.
6.2 – Convocation et ordre du jour
L’animateur est chargé de convoquer par écrit, ou information orale, ou affichage les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion trois jours au moins avant la date fixée. Il lui sera demandé de se concerter en bonne intelligence avec le directeur de l’établissement pour les aspects logistiques, ne serait-ce que pour prévenir de l’occupation de la salle. L’ordre du jour est fixé lors de la réunion précédente en concertation avec l’ensemble des membres du groupe. Les membres du groupe pourront toutefois communiquer à l’animateur préalablement à la réunion et au plus tard la veille de celle-ci, d’autres points qu’ils souhaiteraient aborder.
6.3 – Secrétariat
Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur ou par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.
6.4 – Déroulement des réunions
Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver aucune une sanction pour autant que les propos tenus par les salariés ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes. L’animateur doit s’assurer du respect de ces principes.
Article 7 – Compte rendu des réunions
7.1 – Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.
7.2 – Transmission
Ce compte rendu est rédigé en 2 exemplaires au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. Un exemplaire est à disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.
Article 8 – Suivi des réunions
La direction de l’établissement sera tenue de communiquer au groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu. La réponse ainsi émise sera communiquée à la direction générale de l’association, qui se chargera de la transmettre aux représentants du personnel du CSE. Tous les ans, la direction générale de l’association sera tenue de présenter aux représentants du personnel (CSE - SSCT) un bilan du droit d’expression.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur, pour en permettre une première évaluation. Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.
Article 10 – Publicité et dépôt Cet accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, le présent texte est assorti de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives (c. trav. art. D.2231-6).
10.1 – Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux représentants du personnel du CSE. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
10.2 – Dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DRIEETS de Paris et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
