Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique
au sein du GROUPE SCOLAIRE CHEVREUL LESTONNAC
Entre les soussignés,
L’Association Groupe Scolaire Chevreul Lestonnac (GSCL), SIRET : 834 437 139 00019 code NAF n°8531Z Dont le siège social est 7, rue Robin – 69007 LYON Représentée par xxx agissant en qualité de Chef d’établissement coordinateur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe scolaire, représentées par : xxx, pour SNEC CFTC ; xxx, pour SEPR CFDT ;
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La Cour de cassation est venue préciser qu’il est obligatoire d’engager le processus de négociation sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique, même lorsque l’employeur a un établissement unique au sein de l’entreprise. Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Le Groupe Scolaire Chevreul Lestonnac est composé des établissements suivants : - Ecole Lestonnac, 2 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON - Collège Lestonnac, 2 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON - Lycée professionnel Chevreul Lestonnac, 2 boulevard des Tchécoslovaques 69007 LYON - Lycée Chevreul Lestonnac, 7 rue Pierre Robin 69007 LYON - Collège Chevreul, 21 rue Sala 69002 LYON - Lycée Chevreul Saint Didier, 1 route de Champagne 69370 Saint Cyr au Mont d’Or - Internat Lycée Saint Didier, 12 rue du Castellard 69370 Saint Cyr au Mont d’Or - Sup Alta, 38 rue Pierre Dupont 69001 LYON
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces établissements, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux d’information dans les différents sites du Groupe scolaire. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
