ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 JUIN 1999 RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’
Association de Groupements Educatifs (A.G.E), représentée par en sa qualité de Président de l’Association et dont le siège social se situe 13 rue Aristide Briand – 77124 VILLENOY.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
C.F.D.T. Santé Sociaux représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et signataire de l’accord faisant l’objet de la révision partielle.
Dans le cadre de l’article 1.4- Dénonciation-révision, alinéa 5 de l’accord du 28 juin 1999, les parties ont souhaité donner plus de souplesse aux responsables d’établissement dans la gestion des plannings tout en préservant les droits des salariés et l’équilibre de leur vie professionnelle et personnelle, en révisant les clauses relatives aux heures supplémentaires afin d’ouvrir la possibilité de leur paiement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Révision de l’article 3.1 de l’accord du 28 juin 1999 L’article 3.1 de l’accord du 28 juin 1999 est modifié par le rajout suivant : A la fin du 2ème paragraphe : « Si toutefois le salarié n’a pas pris l’intégralité des repos dans ce délai, les heures supplémentaires pourront être rémunérées dans le cadre d’un accord mutuel, à la demande du salarié ou de l’employeur, sans toutefois que la rémunération de ces heures supplémentaires impacte les repos compensateurs qui sont d’ordre public. »
Article 2. Révision de l’article 3.3.4 de l’accord du 28 juin 1999 L’article 3.3.4 de l’accord du 28 juin 1999 est modifié par le rajout suivant : A la fin de l’article : « Ces heures supplémentaires pourront être rémunérées selon les modalités prévues à l’article 3.1 supra »
Article 3. Durée de l’accord de révision L’accord de révision partielle de l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail est soumis à la même durée que celle prévue dans l’accord révisé. En la matière il sera donc fait application de l’article 1.3 de l’accord du 28 juin 1999
Article 4. Révision et dénonciation de l’accord de révision
L’accord de révision partielle de l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail est soumis aux mêmes règles de dénonciation et révision que celles de l’accord révisé. En la matière il sera donc fait application de l’article 1.4 de l’accord du 28 juin 1999.
Article 5. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DRIETS et de son agrément par le Ministère.
Article 6. Notification de l’accord Cet accord collectif, conformément à l’article L 2331-1-du code du travail sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical central signataire.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, huit jours après notification, l’accord sera déposé à la DRIETS de Meaux et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux par la Direction Générale de l’Association.
Il fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans chaque établissement et service de l’Association. Une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique de chaque établissement.
Fait à Villenoy, le
12 octobre 2023
En six exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux
