ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre : L’représentée par le directeur Général, d'une part, Et : La délégation CFDT, représentée par la Déléguée syndicale, La délégation CGT de représentée par le Délégué syndical central,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 53.944,80 € bruts. La prime sera accordée également aux salariés dont la rémunération dépasse 53.944,80 € bruts mais elle sera soumise à cotisation et contribution sociale et à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 € bruts ou moins pour ne pas être soumise à aucune cotisation et contribution sociale et à l’impôt sur le revenu ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de plus de 53.944,80 € bruts. Dans ce cas, la prime sera soumise à cotisation et contribution sociale et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME
La prime est de €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si le salaire est inférieur à 53.944,80 € bruts annuels. Les salaires supérieurs à 53.944,80 € bruts annuels seront soumis à cotisation et contribution sociale et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019.
A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE 5 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « Téléaccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire nominatif et un exemplaire publiable exempt des noms, prénoms des négociateurs et signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées.
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’.
Enfin, un exemplaire papier sera remis à l’ensemble des parties signataires.
Le présent avenant sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Cormeilles en Parisis, le 22 mars 2019 En 6 exemplaires originaux
Madame Monsieur Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical central CGT
Par délégation du Président, Monsieur Directeur Général
