L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de L’Enfant à l’Adulte, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales de l’AHSSEA :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’AHSSEA en 2019.
Un accord d’entreprise signé par les parties le 5 février 2019, détermine l’ensemble des règles relatives au fonctionnement du CSE et détermine également les règles relatives à la mise en place des représentants de proximité.
Un avenant a été signé par les parties le 11 avril 2022.
Le présent avenant a pour objet de modifier le dialogue social afin de mieux répondre aux besoins des établissements et services.
Article I : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, pour l’ensemble des établissements et services qui la composent.
Article II : Objet
Le présent avenant a pour objectif de fixer les conditions du dialogue social à travers le nombre et le périmètre de mise en place des Représentants de proximité.
Article III : Nombre et périmètre de mise en place des Représentants de proximité
Le nombre de Représentants de proximité pour chacun des périmètres est déterminé comme suit :
Les Représentants de proximité sont institués par périmètre de Direction des établissements et services ou de Pôle.
Deux Représentants de proximité jusqu’à 50 ETP
Trois Représentants de proximité de 50,01 ETP à 75 ETP
Quatre Représentants de proximité de 75,01 ETP à 100 ETP
Cinq Représentants de proximité à partir de 100,01 ETP
Le nombre et la répartition des Représentants de proximité sont décidés comme suit :
Périmètre
Nombre total de Représentants de Proximité
DIME 5 Pôle protection de l’enfance – milieu ouvert 4 Pôle Famille 2 CEMR et SAJES 3 SESSAD Moteur et Auditif et CAMSP 3 Cap Emploi 2 CPAI (CADA, HUDA, CPH) 2 SAMN 2 PHAJ 2 DG 2
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Tout salarié peut être désigné Représentants de proximité par le CSE.
L’interlocuteur privilégié des Représentants de proximité est le directeur des établissements et services ou de Pôle auxquels ils sont rattachés.
Article IV : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article V : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en place du comité social et économique signé le 5 février 2019 et de l’avenant signé le 11 février 2022 demeurent inchangées.
Article VI : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail : •Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; •Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.
Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.
