ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DU LICENCIEMENT
Entre les soussignés
L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par Monsieur/Madame, Directeur Général,
d'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) Monsieur/Madame
L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) Monsieur/Madame
d'autre part,
PREAMBULE
Compte tenu du déficit d’exploitation enregistré par l’établissement LA VILLA et de l’arrêté n°2023-10087 du 30 novembre 2023 pris par le Conseil Départemental actant les difficultés de la structure à rester dans le périmètre des moyens financiers octroyés par le Département dans le cadre de cet accueil et la fermeture de cet établissement au 31 janvier 2024 à minuit, l’Association AHARP est contrainte d’envisager un licenciement collectif pour motif économique afin de sauvegarder sa compétitivité.
Dans ces circonstances, le présent Accord a pour objet de définir les catégories professionnelles concernées par le licenciement, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, les critères d’ordre applicables ainsi que leur pondération, et ce, en vertu de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Ceci ayant été exposé, il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des établissements et des salariés de l’Association AHARP.
ARTICLE 2. OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet :
De définir les catégories professionnelles concernées par le licenciement collectif ;
De définir les critères d’ordre des licenciements applicables dans le cadre de la mise en œuvre du projet de restructuration et de compression des effectifs de l’Etablissement LA VILLA ;
De définir la pondération des critères d’ordre retenus ;
De définir leur périmètre géographique et professionnel d’application.
Au sein du périmètre d’application retenu, l’addition des « points » obtenus pour chaque critère détermine l’ordre du licenciement à l’intérieur d’une catégorie professionnelle déterminée, le salarié ayant le nombre de points le plus faible sera susceptible d’être licencié en priorité. S’agissant des offres de reclassement, dans l’hypothèse d’un concours entre deux ou plusieurs salariés acceptant la même offre de reclassement, la priorité sera donnée au salarié ayant obtenu le plus grand nombre de points.
ARTICLE 3. DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PAR LE LICENCIEMENT
L’arrêt de l’activité de l’Etablissement LA VILLA et les suppressions de postes concernent les catégories professionnelles suivantes :
La catégorie professionnelle veilleur(se) de nuit ;
La catégorie professionnelle maître(esse) de maison ;
La catégorie professionnelle accompagnant(e) éducatif et social ;
La catégorie professionnelle éducateurs(trices) spécialisés(e).
ARTICLE 4. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Au regard de la spécificité de l’activité de l’Etablissement LA VILLA par rapport à celle des autres établissements de l’Association, à savoir la mise à l’abri d’urgence, l’hébergement et l’accompagnement de mineurs âgés de 5 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, de l’autonomie des financements (Conseil Départemental), du caractère expérimental de l’établissement et de sa fermeture, les partenaires sociaux ont souhaité faire une application des critères d’ordre à un niveau géographique inférieur à celui de l’entreprise et de réduire leur champ d’application. Ils conviennent que les critères d’ordre du licenciement doivent être appréciés sur le seul périmètre géographique de l’établissement LA VILLA et non sur l’ensemble de l’Association.
Ainsi, pour toutes les catégories professionnelles, le périmètre d’application des critères d’ordre sera limité à l’Etablissement LA VILLA, seul concerné par le projet de licenciement économique.
En conséquence, les collaborateurs concernés par les démarches de reclassement et, le cas échéant, la procédure de licenciement seront donc ceux qui occupent les postes supprimés.
ARTICLE 5. CHOIX DES CRITERES D’ORDRE
Les critères retenus sont ceux de la Convention Collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif (Article 15.02.1.6.3).
Ces critères devront prendre notamment en compte :
« 1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ».
ARTICLE 6. PONDERATION DES CRITERES D’ORDRE
Pour chaque critère, il sera appliqué un nombre de points selon le décompte suivant :
Situation familiale et Charges de famille
En fonction du nombre d’enfants à charge (déclaration fiscale pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 + justificatifs postérieurs) :
Nombre enfants
Nombre points
0 0 1 1 1 enfant handicapé 2 Par enfant au-delà d’un 1
En fonction de la situation maritale officielle : si le salarié a des charges de famille, une majoration de points lui sera attribuée en fonction de sa situation maritale :
Situation familiale
Nombre points
Couple (*) 0 Conjoint, concubin ou partenaire du PACS bénéficiaire du statut de travailleur handicapé 1 Seul 1
(*) marié ou PACS ou concubinage notoire
La situation de salarié « isolé » sera aussi prise en compte peu important ses charges de famille. En fonction de la situation maritale officielle :
Situation familiale
Nombre points
Couple (*) 0 Conjoint, concubin ou partenaire du PACS bénéficiaire du statut de travailleur handicapé 0,50 Seul 0,50
(*) marié ou PACS ou concubins déclarés.
Ancienneté dans l’Association
En fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2023 (années complètes) :
Nombre années
Nombre points
=< 2 0 >2 à =<5 1 >5 à =<10 2 >10 et =< 15 3 >15 et =<20 4
Caractéristiques sociales
En fonction de l’âge au 31 décembre 2023 (années révolues complètes) :
Age
Nombre points
18-25 ans 2 26-49 ans 1 50-59 ans 4 60 ans -<64 ans 2 =ou+ 64 ans 0
Si bénéficiaire du statut de travailleur handicapé reconnu par la MDPH : 1 point.
Qualités professionnelles
Pour la catégorie professionnelle Educateur(trice) spécialisé(e)
Niveau de diplôme détenu :
Nombre points
Diplôme DEES 2 pts Absence de diplôme 0 pt
Permutabilité possible sur les postes d’Educateur(trice) spécialisé(e) des autres établissements de l’Association :
Nombre points
Oui 2 pts Non 0 pt
Pour la catégorie professionnelle Accompagnant(e) Educatif et Social :
Niveau de diplôme détenu :
Nombre points
Diplôme d'accompagnant éducatif et social (AES) ou Aide-médico psychologique (AMP) 2 pts Absence de diplôme 0 pt
Permutabilité possible sur les postes d’Accompagnant(e) Educatif et Social des autres établissements de l’Association :
Nombre points
Oui 2 pts Non 0 pt
Pour la catégorie professionnelle maître(esse) de maison :
Niveau de formation ou de diplôme détenu :
Nombre points
Diplôme de maîtresse de maison ou diplôme en restauration/cuisine 2 pts Absence de diplôme 0 pt Compétences professionnelles :
Nombre points
Compétences et/ou expérience professionnelle en restauration/cuisine 2 pts Absence de compétences et/ou d’expérience professionnelle en restauration/cuisine 0 pt
Pour la catégorie professionnelle veilleur(se) de nuit : Niveau de formation ou de diplôme détenu :
Nombre points
Diplôme d’aide-soignant 4 pts Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de vie sociale 3 pts Certificat de surveillant de nuit qualifié 2 pts Absence de diplôme 0 pt
L’ordre des licenciements est obtenu par ordre croissant de points : le salarié ayant obtenu le plus petit nombre de points est le premier à pouvoir être licencié.
Les salariés qui obtiendraient le même nombre de points seraient départagés en conservant prioritairement le salarié pour lequel le nombre de points serait le plus élevé sur le critère des qualités sociales, et en cas de nouvelle égalité, le critère des charges de famille puis celui des qualités professionnelles et enfin l’ancienneté. Les points correspondants ne pourront être attribués que sur présentation des justificatifs correspondants ; à défaut aucun point ne peut être attribué sur le critère concerné.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
7.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur
le 2 janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre de la réorganisation, de compression des effectifs et de licenciement économique de l’Etablissement LA VILLA.
Il prendra automatiquement fin à l’issue de cette réorganisation et au plus tard au
30 juin 2024, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Il pourra être révisé, à tout moment, selon les modalités prévues par l’accord.
7.2. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
7.4. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Du chef d’entreprise ou de son représentant,
Des Organisations syndicales représentatives signataires représentées chacune par un représentant dûment désigné.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
7.5. Suivi
Les parties sont convenues de la mise en place d'une commission de suivi composée de :
- Du chef d’entreprise ou de son représentant; - Des Organisations syndicales représentatives signataires représentées chacune par un représentant dûment désigné.
Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord. Les parties conviennent que la commission se réunira une fois par an.
Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une réunion pourra en outre être organisée à la demande d'un des membres de la commission, s'il estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord afin d’envisager une éventuelle révision de l’accord.
7.6. Rendez-vous
Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans le mois qui précède l’échéance du présent accord, afin de négocier un nouvel accord ou de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
7.7. Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : -de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; -de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
7.8. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Avignon, le 9 janvier 2024 En 4 exemplaires
Pour les organisation syndicales Pour l’association AHARP
