Accord d'entreprise ASSOCIATION HEBERGEMENT ACCUEIL REINSERTION PROVENCE
Accord collectif relatif aux NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord collectif relatif aux NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par Madame / Monsieur, Directeur(trice) Général(e),
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) Madame/Monsieur
L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) Madame/Monsieur
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont réunis et ont souhaité reconduire les différentes dispositions en vigueur au sein de l’Association et relatives :
au budget consacré à la formation professionnelle,
au budget consacré aux activités sociales et culturelles
à l’octroi des prêts à taux 0% en soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs
à l’accueil des stagiaires
à l’organisation du travail
L’Association a également souhaité :
se positionner sur le versement du « Ségur pour tous »,
négocier un nouvel accord relatif à la prime décentralisée,
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mais également de l’article L. 2242-17 du code du travail relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’association.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.
Il est relatif à la fixation des salaires effectifs et plus particulièrement les modalités d’attribution de la prime décentralisée, le maintien d’un niveau global de financement de la formation professionnelle, l’amélioration « ponctuelle » du budget social des activités sociales et culturelles, l’accueil des stagiaires, l’organisation du travail, et l’octroi des prêts à taux 0% pour les collaborateurs.
Le présent accord se substitue à tout accord, usage ou décision unilatérale sur les matières traitées par l’accord en vigueur au sein de l’Association AHARP.
Il se substitue également à tout accord, usage ou décision unilatérale applicables aux salariés nouvellement intégrés de l’Association RHESO sur les matières traitées par l’accord.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but non Lucratif (FEHAP) se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
3-1 Les salaires effectifs
Les partenaires sociaux constatent que les salaires effectifs sont conformes aux dispositions conventionnelles applicables et que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est parfaitement respectée.
En effet, au moment de chaque embauche, est défini le salaire de base à partir du coefficient d’emploi déterminé par la Convention Collective en appliquant éventuellement une reprise d’ancienneté déterminée en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables.
Ces principes sont appliqués de la même manière aux hommes et aux femmes.
3-2 Le Ségur pour tous
L’AHARP confirme le maintien des rémunérations pour l’ensemble des collaborateurs incluant le maintien du Ségur pour tous pour l’année 2025.
3-3 Prime décentralisée
Les modalités de versement de la prime décentralisée font l’objet d’un nouvel accord collectif négocié avec les partenaires sociaux qui annule et remplace l’accord conclu le 2 juin 2023 mais également la décision unilatérale en date du 20 septembre 2024 prise à l’issue de la NAO de 2024.
3-4 Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 portant sur l’aménagement et la réduction de la durée du travail ainsi que celles relatives à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 31 mars 2023.
Les salariés de RHESO nouvellement intégrés au sein de l’Association étaient soumis à l’accord collectif d’entreprise relatif aux horaires variables pour une durée déterminée de trois ans qui a pris fin automatiquement à la date du 1er mai 2025. Ils sont donc soumis dès le 2 mai 2025 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 31 mars 2023 en vigueur au sein de l’Association.
3-5 Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant sur l’aménagement et la réduction de la durée du travail en date du 24 juin 1999 ainsi que celles fixées par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 mars 2023, sont maintenues.
3-6 Formation professionnelle
Le budget consacré à la formation professionnelle est significatif avec le versement d’une contribution nettement supérieure aux obligations légales et conventionnelles en vigueur : versement d’une contribution « volontaire » à hauteur de 0.30% portant le taux global à 2.30% pour le plan de développement des compétences 2025 au lieu de 2%.
S’y ajoute une contribution "volontaire" de l’Association sous la forme d'un versement en numéraire et la conclusion d'une convention de services pluriannuelle (2024-2025) signée avec OPCO santé.
Afin de garantir l’application du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, le service RH sera en charge de rédiger un protocole de demande de formation individuelle.
Il devra s’appuyer sur la politique commune à l’ensemble des formations individuelles et collectives pluriannuelles et orienté au regard des projets d’établissements, des schémas départementaux, du CPOM ainsi que vers le développement des compétences. Il précisera les modalités de recueil des besoins individuels qui pourra se faire tout le long de l’année tout en maintenant la date butoir fixée au 20 janvier 2026 afin de respecter le calendrier d’élaboration du Plan de Développement de Compétences.
3-7 Budget consacré aux activités sociales et culturelles
Le budget consacré aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2025 est fixé à 2 % de la masse salariale brute soit une amélioration de 0.25% par rapport au budget des ASC de 2024 et de +0.75% par rapport aux dispositions conventionnelles applicables de 1,25%.
L’employeur a ainsi fait le choix d’affecter cette augmentation de 0.25% au budget des ASC par une diminution de 0.25% du taux de contribution au contrat IFC (Indemnité Fin de Carrière) au regard de l’analyse de la courbe des âges du personnel de l’association, garantissant ainsi l’équilibre budgétaire.
3-8 Accueil des stagiaires
L’AHARP accepte l’accueil de stagiaires gratifiés, les profils métiers ciblés et l’attribution d’une compensation financière pour le salarié « tuteur » dont la faisabilité sera étudiée selon les Budgets Prévisionnels des établissements et dans le cadre des réflexions de l’attractivité des métiers. Ces gratifications et compensations financières seront conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
L’AHARP mettra également à la disposition des salariés tous les dispositifs de formation professionnelle permettant de former de nouveaux professionnels sur nos métiers proposés.
3-9 Organisation du travail
L’AHARP affirme sa volonté et son engagement de reconsidérer l’organisation actuelle du travail pratiquée au sein de l’association et de mettre à l’étude un accord sur les sujets du télétravail et de la semaine de travail à 4 jours pour un salarié à temps plein, et ce, au regard des fonctions du collaborateur et de la compatibilité de ces modes d’organisation du temps de travail avec les accords sur l’ARTT du 24 juin 1999 et du 31 mars 2023.
Ainsi, l’AHARP confirme la continuité de l’enquête sur la QVCT présentée auprès de l’ensemble des établissements fin 2024 et réalisée sur le 1er trimestre 2025, le traitement des résultats étant en cours d’analyse.
3-10 Prêts consentis aux salariés
L’AHARP continue de proposer des prêts à taux 0% de 1.500€ maximum sur 12 mois à l’ensemble de ses salariés sur 2025. L’employeur, conscient de la hausse des prix à la consommation, aura un regard attentif sur les demandes de prêt afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
3-11 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Une négociation d’ensemble a été menée avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et a abouti à la conclusion d’un accord collectif le 15 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’accord, la commission de suivi de cet accord va se réunir afin d’assurer le suivi des différentes indicateurs contenus dans l’accord.
3-12 Droit à la déconnexion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail, une charte sur le droit à la déconnexion des salariés a été signée le 13 juin 2022.
Art. 4 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Elle est composée des membres des délégués syndicaux signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Art.5 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
des délégués syndicaux signataires,
et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.
Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à l’initiative de l’une des parties durant toute la période d’exécution de l’accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel, le cas échéant.
Art.6 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction afin d’envisager de nouvelles négociations.
Art. 7 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 8 –ACTION EN NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
-de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
-de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
A Avignon, le 27 mai 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Madame/Monsieur Madame/Monsieur Délégué(e) syndical(e) CGT Directeur(trice) Général(e) de l’AHARP
