L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par Madame/Monsieur, Directeur(trice) Général(e),
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) Madame/Monsieur
L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) Madame/Monsieur
D'autre part
Il a été conclu le présent accord après consultation du Comité Social et Economique.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux entendent définir les modalités d’attribution de la prime décentralisée. Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord du 2 juin 2023 sur l’attribution de la prime décentralisée mais également à la décision unilatérale en date du 20 septembre 2024 prise à l’issue de la NAO de 2024 qu’il annule et remplace.
D’une manière générale, le présent accord se substitue également à tout accord, usage ou décision unilatérale sur les matières traitées par l’accord en vigueur au sein de l’Association AHARP ou applicable aux salariés nouvellement intégrés de l’Association RHESO.
1- Champ d’application
Son champ d'application est l’association.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
2- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2025.
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2025, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Dans une volonté de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’association, les modalités de versement de la prime décentralisée sont renégociées avec les partenaires sociaux.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.
3- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel (juin et décembre).
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, la prime décentralisée sera versée au prorata du temps de présence :
A partir de la première échéance semestrielle (juin ou décembre) pour les salariés entrés en cours d’année,
Sur la dernière paie pour les salariés sortis en cours d’année lorsque la date de rupture du contrat de travail ne coïncide pas avec une échéance semestrielle.
4- Modalités d’attribution :
Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5 % de son salaire brut sans critère d’attribution individuel et sans aucun abattement en raison des absences quelle qu’en soit la cause qui, en conséquence, ne génèrera plus de versement d’un reliquat.
Chaque année, le taux d’absentéisme de l’association sera étudié par la Direction pour évaluer l’opportunité de reconduire ces modalités d’attribution.
Pour mémoire, le taux d’absentéisme 2024 de l’association est de 6.25% et la moyenne nationale du taux d’absentéisme de notre secteur, pour la même année, est de 6%.
La prime décentralisée constituera un élément d’analyse du DUERP en matière de santé et de risque au travail et de RPS.
5- Dispositions finales :
5-1 Suivi – Interprétation – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’Association, chaque année, au terme de la période durant laquelle il produit effet, afin de discuter de l’opportunité de le reconduire sur l’année suivante.
5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 9 juin 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
5-3 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
-de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
-de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à AVIGNON Le 27 mai 2025 En 5 exemplaires.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Madame/Monsieur Madame/Monsieur Délégué(e) syndical(e) CGT Directeur(trice) Général(e) de l’AHARP
