Accord d'entreprise ASSOCIATION HOPITAL FOCH
ACCORD D'ENTREPRISE N°2017-06 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DU SERVICE DE STERILISATION
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
50 accords de la société ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Le 02/11/2017
ACCORD D’ENTREPRISE N°2017-06
RELATIF
A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DU SERVICE DE STERILISATION
Entre les soussignés :
L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur,d'une part,
Et :
Les organisations syndicalesd’autre part,
PREAMBULE
Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, le présent accord a pour objet l’attribution d’une prime aux coursiers et agents de stérilisation, celle-ci sera octroyée après évaluation de trois critères.
Le présent accord a également pour objet d’attribuer une prime de sujétion aux préparateurs en pharmacie du service de stérilisation.
CHAMP D’APPLICATION
- Coursiers du service de stérilisation ;
- Agents de stérilisation ;
- Préparateurs en pharmacie du service de stérilisation.
ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX COURSIERS ET AGENTS DE STERILISATION
Chaque critère d’attribution de la prime annuelle représente un pourcentage d’attribution de la prime, autrement dit, lorsqu’un critère n’est pas respecté, cela n’entrainera pas une suppression de la prime dans son intégralité. En cas de non-respect d’un critère, seul le montant de la prime sera affecté par la perte du pourcentage dévolu au critère non respecté.
Il est entendu que cette prime est une rémunération supplémentaire pour les coursiers et agents de stérilisation afin de valoriser la qualité de leur travail. Le non-respect d’un critère n’affectera pas la rémunération de base de ces salariés, comme expliqué ci-dessus, seul le montant de la prime sera diminué.
Les critères d’attribution sont les suivants :
LA PONCTUALITE
Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
La ponctualité sera évaluée de la manière suivante : tout retard entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.
En tout état de cause, une certaine tolérance pourra être appliquée par l’encadrement et la Direction des Ressources Humaines lorsque les retards seront justifiés par des problèmes exceptionnels de transport ou sur production d’un justificatif.
L’ASSIDUITE
Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
L’assiduité sera évaluée de la manière suivante : une journée d’absence du salarié entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.
Seules les absences pour accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité n’entraineront pas la perte des 25% de ce critère.
LA QUALITE DU TRAVAIL
Ce critère d’attribution représentera 50% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.
QUALITE DU TRAVAIL DES COURSIERS DE STERILISATION
- Effectuer et tracer le bio-nettoyage du mobilier ;
- Transporter régulièrement à la stérilisation les dispositifs médicaux mis à disposition au bloc opératoire
QUALITE DU TRAVAIL DES AGENTS DE STERILISATION
- Respect des protocoles d’hygiène et d’habillage ;
- Effectuer et tracer le bio-nettoyage des zones ;
- Contrôler, utiliser et renseigner les documents de traçabilité dans toutes les zones du service de stérilisation.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
L’appréciation des critères sera effectuée deux fois par an, aux mois de juin et décembre. En conséquence, les 20 000€ brut de l’enveloppe seront divisés à part égale entre ces deux périodes d’évaluation des critères. Pour bénéficier de la prime, le salarié devra être présent à l’effectif à la date de versement.
ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE SUJETION AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE
En effet, les PPH de ce service ont des contraintes particulières en matière d’horaires et de journées de travail
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 ou de 12h00 à 19h00 par roulements ;
- Le samedi de 10h00 à 18h00 sur un rythme de 1 samedi sur 3
Cette prime a donc pour objectif de favoriser l’attractivité des fonctions de PPH en stérilisation, malgré les contraintes énoncées ci-dessus.
Il est entendu que cette prime est strictement conditionnée à l’exercice des fonctions de PPH au sein du service de stérilisation, autrement dit les PPH qui n’exercent pas au sein de ce service ne peuvent prétendre au versement de cette prime.
La prime de sujétion de 40 points sera versée tous les mois.
DUREE DE L’ACCORD
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018.
SUIVI DE L’ACCORD
REVISION
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 2 novembre 2017
Pour le Syndicat CFDT,Pour l’Hôpital FOCH, M…………….…………..
Pour le Syndicat CFTC,
M…………….…………..Pour le Syndicat CGT,
M………………………..Pour le Syndicat FO,
M……………………….Mise à jour : 2018-05-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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