ACCORD D’ENTREPRISE N°2023-07 RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152581210 \h 3 Article 1 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc152581211 \h 3 Article 2 – Montant de la prime PAGEREF _Toc152581212 \h 3 Article 3 – Versement de la prime PAGEREF _Toc152581213 \h 4 Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc152581214 \h 4 Article 5 – Notification, dépôt et publicité du présent accord collectif d’entreprise PAGEREF _Toc152581215 \h 5
Préambule
Le présent accord à vocation à attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le cadre de la transposition de la prime de pouvoir d’achat de la fonction publique entrant dans le cadre des mesures dites « mesures Guérini » aux établissements publics de santé à but non lucratifs, et dans des conditions similaires à celles prévues par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Le versement de cette PPV aux salariés éligibles est ainsi conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu’une fois ce financement attribué. Conformément à l’article 1er de la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Hôpital ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement soit le 27 décembre 2023.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute de 39 000 €uros (hors variables de paie) et de 62 239.14 €uros (avec variables de paie).
Avoir une ancienneté de 6 mois à la date du versement.
Ces conditions sont similaires à celles de la PPA dans la fonction publique. Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute de base perçue sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
Il est fixé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023
Montant maximum de la PPV
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Ce montant est réduit au prorata :
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Il est entendu que le montant de la prime sera proratisé pour les salariés absents au cours de la période de référence (de manière continue ou discontinue) de la manière suivante :
de 0 à 15 jours d’absence : pas de déduction
15 jours à 30 jours d’absence: -25%
30 jours à 45 jours d’absence: -50%
45 jours à 60 jours d’absence: -75%
+60 jours d’absence : non versement de la prime
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel.
Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif pour l’application du présent accord :
la présence effective au travail
Les formations
les congés payés légaux et conventionnels,
les périodes d’arrêt consécutives à des accidents de travail et maladies professionnelles,
les congés maternité, de paternité et d’adoption,
les congés prévus par la loi ou par l’accord sur l’exercice du droit syndical en vue des formations économiques et syndicales,
les temps de réunion et de délégation des représentants du personnel.
Selon les critères mis en place, un salarié qui n’a pas été présent dans l’Hôpital pendant l’année écoulée, ou n’ayant perçu aucune rémunération pendant l’année écoulée peut ne pas percevoir de prime.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023. Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés. Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, soit 12 mois. Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité du présent accord collectif d’entreprise
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DRIEETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 06 décembre 2032 en 7 exemplaires originaux.
