ACCORD D’ENTREPRISE N°2025-02 RELATIF A LA REVALORISATION DES ASTREINTES CONCERNANT LES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198059625 \h 3 Chapitre I– Revalorisation des astreintes des médecins, pharmaciens, biologistes PAGEREF _Toc198059626 \h 4 Préambule PAGEREF _Toc198059627 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc198059628 \h 4 Article 2 – Montants des heures de travail effectif pendant le temps d’astreinte PAGEREF _Toc198059629 \h 4 Article 3 – Principe de non cumul PAGEREF _Toc198059630 \h 4 Chapitre II – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc198059631 \h 5 Article 1 – Durée du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc198059632 \h 5 Article 2 – Révision du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc198059633 \h 5 Article 3 – Adhésion PAGEREF _Toc198059634 \h 5 Article 4 – notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise PAGEREF _Toc198059635 \h 5
Préambule
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une prime.
Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire.
L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public.
Partant du constat global que l’Hôpital FOCH à la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité des métiers des médecins, pharmaciens, biologistes , les parties au présent accord collectif d’entreprise ont décidé d’adapter tout éventuel dispositif mis en place par la branche dans le cadre du Ségur de la santé.
Il était donc essentiel de décliner ce dispositif au sein de l’Hôpital FOCH visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord d’entreprise à durée déterminée, se situent dans le domaine de compétence réservé à la négociation collective d’entreprise.
Il est rappelé que la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants ne s’appliquent pas, en référence à l’accord collectif d’entreprise n°01-2013 du 3 janvier 2013, aux médecins, pharmaciens, biologistes
Ainsi, le présent accord d’entreprise a pour objet, au sein de l’Hôpital Foch, de définir le montant de la revalorisation des astreintes des médecins, pharmaciens, biologistes
Dans ce contexte, les parties au présent accord d’entreprise décident :
Chapitre I– Revalorisation des astreintes des médecins, pharmaciens, biologistes
Préambule
Afin de neutraliser les écarts avec le montant des astreintes versées dans les établissements publics, la Direction et les organisations syndicales signataires ont négocié la revalorisation du paiement des astreintes du personnel médical.
Ainsi, le présent accord d’entreprise a pour objet, au sein de l’hôpital Foch, de définir les conditions et modalités de rémunération des astreintes pour le personnel visé à l’article 1 du présent chapitre.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel médical de l’Hôpital Foch (médecins, pharmaciens, biologistes ) sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat.
Article 2 – Montants des heures de travail effectif pendant le temps d’astreinte
La rémunération du forfait du personnel médical pendant l’astreinte est majorée de la façon suivante :
Passage de 19 euros bruts à 45 euros bruts par astreinte réalisée.
Il est précisé que ce montant forfaitaire exclut la rémunération des déplacements qui demeure inchangée.
Article 3 – Principe de non cumul
Le présent accord d’entreprise ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.
Chapitre II – Durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Article 1 – Durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise couvre la période de paie allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent accord d’entreprise est à durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025, sans aucune tacite reconduction possible.
Article 2 – Révision du présent accord d’entreprise
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé.
Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 – notification, dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 26 mai 2025 en 7 exemplaires originaux.
