Accord d'entreprise ASSOCIATION HOPITAL FOCH
ACCORD D'ENTREPRISE N°2017-11 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES INFANESTHESISTES CARDIO-POMPISTES (PERFUSIONNISTES)IRMIERS
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
50 accords de la société ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Le 05/12/2017
ACCORD D’ENTREPRISE N°2017-11
RELATIF
AUX CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES INFIRMIERS ANESTHESISTES CARDIO-POMPISTES (PERFUSIONNISTES)
Entre les soussignés :
L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général,d'une part,
Et :
Les organisations syndicalesd’autre part,
PREAMBULE
Il avait alors été négocié, avec les partenaires sociaux, de rémunérer le temps de travail effectif pendant les astreintes, des perfusionnistes, sur la même base que le temps de travail effectif pendant les gardes des IADE.
Le présent accord a pour objet de proroger ces dispositions, mais également de verser une prime mensuelle afin d’améliorer l’attractivité et la fidélisation de ce poste au sein de l’établissement.
CHAMP D’APPLICATION
MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS D’ASTREINTE
- 75 % entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00,
- 200 % entre 21h00 et 6h00 du matin.
Il est précisé que la rémunération de l’astreinte en brut calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée et le 10ème de congés payés.
VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE
Il est précisé que cette prime sera exclusivement versée aux infirmiers qui auront suivi la formation en tant qu’infirmier cardio-pompistes et durant toute la durée de leur activité en tant qu’infirmiers cardio-pompistes au sein de l’établissement. En conséquence, cette prime est strictement liée à la pratique de l’activité de cardio pompiste et cesse d’être versée lorsque cette activité n’est plus pratiquée.
DUREE DE L’ACCORD
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020.
SUIVI DE L’ACCORD
REVISION
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
Fait à Suresnes, le 5 décembre 2017
Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,
M………………………..
Pour le Syndicat CFTC,
M…………….…………..
Pour le Syndicat CFDT,
M…………….…………..Pour le Syndicat FO,
M……………………….Mise à jour : 2018-02-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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