ACCORD DE METHODE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 Dispositions générales
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………………………..………, en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………….…………………………….…….…… , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ………………………………….…………………………….. , délégué syndical,
PREAMBULE
La Direction engage une négociation avec les partenaires sociaux de l’Association Hospitalière de Bretagne afin de mettre en place un accord de méthode pour 2024 et rappeler la périodicité et les modalités de la négociation collective au sein de l’AHB, en application des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail et des accords en vigueur.
L’objectif poursuivi par cette négociation est de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, de respect mutuel entre les parties et intervenants et de garantir des échanges constructifs.
Le respect mutuel des parties implique : le respect du temps de parole de chacun, le respect du principe de loyauté, des échanges sur les faits et non sur des personnes ou des interprétations d’intentions personnelles, des propos respectueux et la proscription de tout jugement personnel ou individuel.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Hospitalière de Bretagne. Il concerne les négociations collectives obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la GEPP. Il s’applique aux négociations menées avec les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’AHB.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La périodicité
Le calendrier des réunions 2024
Le contenu et thématiques des négociations
Les modalités des négociations
La nature des informations partagées en vue de la négociation
Article 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties fixent les périodicités de négociation au sein de l’AHB :
A 4 ans la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels ;
A 4 ans la négociation sur la QVCT et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Actuellement la périodicité est d’un an pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cette périodicité pourra faire l’objet d’une négociation ultérieure.
Article 3 : CONTENU DES NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pourra faire l’objet d’une négociation de sa périodicité dans le cadre des négociations 2024.
Cette négociation, fera l’objet d’une présentation lors de la première réunion NO du 11 avril 2024 de :
La situation financière de l’AHB et des perspectives pour l’année 2024 (Synthèse qui sera présentée par la Direction Financière)
L’état d’avancement des négociations nationales et de branche, portant sur les mesures en faveur notamment des bas salaires (Direction Générale – Direction des Ressources Humaines)
Les valorisations financières des impacts en 2023 des accords 2022 et de leurs renouvellements en 2023 ainsi que des mesures négociées en 2023.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (C. travail art 2242.2)
Les parties rappellent dès à présent, la signature d’un avenant de prolongation à l’accord GEPP du12 novembre 2020, prolongeant ses effets jusqu’au 30 juin 2025.
Les parties conviennent que cette prolongation doit permettre l’étude et la négociation d’un futur accord
unique adapté à l’ensemble des mesures et des process en cours de développement de même que le recensement de l’ensemble des mesures relatives aux parcours professionnels déjà mis en place par les différents accords abordant cette thématique.
Ceci dans un esprit de simplification et d’une meilleure lisibilité que permettra le regroupement au sein d’un même accord de l’ensemble des dispositions GEPP à venir et des indicateurs de suivi.
Organisation du travail, Qualité de Vie et Conditions de travail, égalité professionnelle :
Les parties rappellent l’existence de plusieurs accords en vigueur relatifs à ce thème et ses sous-thèmes au sein de l’AHB et en détaillent la liste en Annexe 1 du présent accord.
La dernière négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT avait abouti à un accord sur « la place de chacun et chacune » d’une durée de validité de 3 ans : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Les parties engagent en 2024 la négociation d’un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail unique au sein de l’AHB, qui intègrera conformément aux textes en vigueur la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A défaut d’accord sur ce thème, un plan d’action en faveur de la résorption d’écarts éventuellement constatés, sera mis en œuvre en 2025.
Un projet d’accord de méthode sur la négociation QVCT est abordé dès la réunion d’ouverture des Négociations obligatoires de 2024 soit le 19 mars 2024 conjointement au présent accord d’adaptation et méthode de négociations au sein de l’AHB pour cette même année.
Article 4 : MODALITES DES NEGOCIATIONS
Calendrier
Une réunion d’ouverture du 19 mars 2024 a permis d’établir le calendrier des réunions et leurs contenus.
Les parties s’engagent à tenir un minimum de 3 réunions. La période de négociation s’achevant au plus tard en juillet 2024. Le calendrier prévisionnel est le suivant :
19 mars : ouverture
11 avril : 9h30
17 mai : 9h30
27 Juin : 14h00
Les parties conviennent des ordres du Jour établis selon les échanges de réunion d’ouverture du 19 mars 2024, en annexe du présent accord.
La liste des accords en vigueur au sein de l’AHB a été communiquée lors de la réunion d’ouverture du 19 mars 2024.
Les éléments suivants sont mis à disposition des partenaires :
Le bilan social 2023 L’index Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’AHB
La présentation de l’audit du cabinet SECAFI (présentés en CSE du 26 mars 2024) sont accessibles auprès du CSE
Contacts RH en cas de problème d’accessibilité aux dossiers informatisés : Aurélie GUELLEC poste 10.41 ou Claire LHOSTIS poste 10.54
Contact DSI : Nicolas NUNZIATI n.nunziati@ahbretagne.com
Ajustements possibles du calendrier
Thématique QVCT :
La négociation de l’accord QVCT, ne pouvant aboutir dès juin 2024, les parties conviennent de pouvoir organiser au maximum 2 réunions spécifiquement dédiées à cette thématique entre octobre et décembre 2024 afin de garantir la bonne finalisation de cet accord qui s’appuie sur un accord de méthode et une approche projet, elle-même sollicitant au-delà des partenaires sociaux, les autres parties prenantes (salariés, managers, service santé au travail, psychologues du travail, direction Qualité Sécurité et Gestion des Risques .. )
Thématique Rémunérations et bas salaires :
Les dispositions de branche, les négociations nationales en cours, restant déterminantes pour la bonne réalisation des négociations sur la thématique des rémunérations et du partage de la valeur, il pourrait être organisé (sous réserve des conclusions de branche et des agréments éventuels) une réunion complémentaire exceptionnelle.
Il est convenu que l’AHB convoquera les partenaires à la négociation pour chaque réunion au moyen d’un envoi d’e-mail avec demande d’accusé de réception, ou d’un envoi par courrier RAR dans un délai minimal de 5 jours précédant cette réunion.
Les parties se réservent la possibilité de reporter
d’un commun accord une ou plusieurs réunions.
Les parties se réservent également la possibilité d’ajouter, d’un commun accord de nouvelles réunions, si de bonne foi, les réunions ont été prévues en nombre insuffisant pour faire aboutir favorablement les négociations.
Les parties conviennent que chaque réunion fera l’objet d’une note de synthèse et relevé de décision qui sera rédigé par la direction.
Les parties conviennent de ne pas afficher/communiquer l’ensemble des éléments lorsque certains éléments échangés sont encore au stade de discussions préalables ou revêtent un caractère confidentiel tant que la négociation n’est pas terminée (qu’il y ait accord ou désaccord).
Article 5 : NATURE DES INFORMATIONS PARTAGEES EN VUE DE LA NEGOCIATION
La Direction met à la disposition des partenaires sociaux les informations suivantes.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) BLUE MEDI;
Le dernier Rapport en Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Bilan annuel des heures supplémentaires (bilan social)
Bilan annuel synthétisé des missions Hublo
Répartition des horaires dont temps partiel (bilan social)
Bilan et Plan de développement des compétences (BDESE / Commission Formation et Egalité Professionnelle)
Article 6 : COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE
Le syndicat CGT de l’Association Hospitalière de Bretagne désigne 3 Délégués syndicaux susceptibles d’être accompagnés de 3 représentants syndicaux
Le syndicat CFDT de l’Association Hospitalière de Bretagne désigne 3 Délégués syndicaux au plus (dont un délégué désigné et un délégué en cours de désignation) susceptibles d’être accompagnés de 3 représentants syndicaux.
Article 6 : COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’AHB choisis au regard de leurs compétences dans le domaine concerné. La direction générale, la directrice des ressources humaines, deux collaborateurs des ressources humaines contribuant à la préparation des dossiers et/ou directement concernés par les thèmes abordés. Pourront être invités des responsables ou représentants de la direction, disposant d’une expertise particulière sur certains sujets ou certaines données, dans la mesure où cette participation apporte des compléments d’analyses et de données, utiles au dialogue et à la négociation.
Article 7 : DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2024
Il entre en vigueur au
lancement des NO 2024, le 19 Mars 2024.
Au 31 décembre 2024 pour la négociation sur le thème de la QVCT
Article 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7- l et L. 226 1-8 du Code du travail.
Article 8 : NOTIFICATION et de publicité
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
