AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES
D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
PARTIES SIGNATAIRES ENTRE
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………………………….… en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ………………………………………………………………..….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………………………………..…………….. , délégué syndical,
CHAMP D’APPLICATION Il a été décidé que l’accord d’entreprise couvrant les périodes des années 2022 à 2024 et ses articles 2 et 3 seraient modifiés comme suit :
Préambule
La Direction et des organisations syndicales ont souhaité étudier les demandes de salariés en reprise de poste de travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique pour motif d’accident du travail ou de maladie professionnelle de pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’octroi de la prime décentralisée que les absents pour ces mêmes motifs à temps plein. Après étude d’impact budgétaire, il a été convenu le présent avenant pour la période ci-dessous rappelée.
Dispositions générales
Article 1 – OBJET DE L’AVENant
Les salariés en temps partiel thérapeutique pour motif de maladie professionnelle ou accident du travail, sur les périodes 2022, 2023, 2024, bénéficieront du calcul de prime décentralisée, par reconstitution du salaire telle que définie à l’article 3.
Article 2 – Durée du protocole
Le présent avenant conclu pour une durée déterminée du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Article 3 – Assiette de calcul de la prime décentralisée
3 – 1 Modalités applicables à l’ensemble du personnel non médical défini à l’article 1 du présent accord à l’exception du personnel médical relevant du titre 20 de la C.C.N. 51 rénovée
Il est ajouté qu’il sera reconstitué le salaire fictif des salariés en temps partiel thérapeutique suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en intégrant la déduction faite de l’absence sur le bulletin de salaire à l’assiette de calcul de la prime décentralisée.
Dispositions finales
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2024 et prendra fin le 31 Décembre 2024.
Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 31 Décembre 2024, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :
à la DREETS du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à PLOUGUERNEVEL, le
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
